Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 22 octobre 2018, la société FINEGA, SAS, au capital de 2 539 900 €, dont le siège social est à MONTELIMAR (26200), Zone industrielle - Lieudit Gournier, immatriculée sous le n° 347 875 395 RCS ROMANS, et la société HOLPACK B.V., société privée à responsabilité limitée (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid) de droit néerlandais au capital de 2 850 000 €, ayant son siège statutaire à Utrecht (PAYS-BAS), et son siège social à Demkaweg 20, 3555 HW Utrecht (PAYS-BAS), immatriculée au Registre du Commerce de la Chambre de Commerce (het handelsregister van de Kamer van Koophandel)sous le numéro 34343804 ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société HOLPACK B.V. par la société FINEGA, à laquelle la société HOLPACK B.V. ferait apport de la totalité de son actif évalué à 3 227 979,90 €, à charge de la totalité de son passif, évalué à 46 792,40 € , soit un apport net de 3 181 187,50 €. La société FINEGA, société absorbante, étant propriétaire de la totalité des 2 850 000 parts de la société HOLPACK B.V., société absorbée, et ne pouvant devenir propriétaire de ses propres actions, renoncera, si la fusion se réalise, à exercer ses droits, du fait de cette réalisation, en sa qualité d'associée unique de la Société absorbée, de sorte qu'il n'y aura lieu ni à émission d'actions de la société FINEGA contre les parts de la société HOLPACK B.V., ni à augmentation de capital de la société FINEGA. De ce fait il n'y a ni à prime de fusion, ni lieu à déterminer un rapport d'échange. L'évaluation des éléments actifs et passifs de la Société absorbée a été faite ci-dessus. Il n'existe aucun actionnaire minoritaire de la société HOLPACK B.V. Concernant la société FINEGA, les droits des actionnaires minoritaires s'exercent conformément à l'alinéa 2 de l'article L 236-11 du code de commerce et aux statuts sociaux de la société FINEGA et notamment son article 19.1.Les droits des créanciers de la société HOLPACK B.V. sont régis par l'article 316 du livre 2 du code civil néerlandais. Dans le délai d'un mois de la publicité du projet de fusion dans un quotidien national néerlandais, chaque créancier peut s'opposer à la proposition de fusion en déposant une demande au tribunal. Les créanciers des sociétés FINEGA et HOLPACK B.V. dont les créances sont antérieures au présent avis pourront en outre former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce français.Une information sans frais exhaustive sur les droits des créanciers et des associés minoritaires peut être obtenue : Au siège de la société HOLPACK B.V. : siège statutaire à Utrecht (PAYS-BAS), et son siège social à Demkaweg 20, 3555 HW Utrecht (PAYS-BAS) Ainsi qu'au siège de la société FINEGA : MONTELIMAR (26200), Zone industrielle - Lieudit Gournier. Le projet de fusion établi le 22 octobre 2018 a été déposé le 23 octobre 2018 au greffe du Tribunal de Commerce de ROMANS, FINEGA étant la seule société française participant à la fusion. Pour avis, Le représentant légal.

Avis de projet de fusion. Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Montélimar (26200) du 9 mai 2018, la société FINEGA, SAS, au capital de 2 539 900 €, dont le siège social est à Montélimar (26200), Zone industrielle - Lieudit Gournier, immatriculée sous le n° 347 875 395 RCS Romans, et la société PELICAUT, SARL au capital de 5 100 000 €, dont le siège social est à Montélimar (26200), Quartier Le Pélican, immatriculée sous le n° 312 023 583 RC Romans, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société PELICAUT par la société FINEGA, à laquelle la société PELICAUT ferait apport de la totalité de son actif évalué à 25 103 320 €, à charge de la totalité de son passif, évalué à 1 023 053 € , soit un apport net de 24 080 267 €. La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2018, les opérations de la société PELICAUT effectués depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société FINEGA. La société FINEGA, société absorbante, étant propriétaire de la totalité des 42 500 parts sociales de la société PELICAUT, société absorbée, et ne pouvant devenir propriétaire de ses propres actions, renoncera, si la fusion se réalise, à exercer ses droits, du fait de cette réalisation, en sa qualité d'associée unique de la Société absorbée, de sorte qu'il n'y aura lieu ni à émission d'actions de la société FINEGA contre les parts sociales de la société PELICAUT, ni à augmentation de capital de la société FINEGA. De ce fait il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange. L'évaluation des éléments actifs et passifs de la Société absorbée a été faite ci-dessus. La différence entre la valeur du patrimoine de la société PELICAUT retenue pour l'opération, soit 24 080 267 €, et la valeur comptable des parts sociales de la société PELICAUT dans les écritures de la société FINEGA, soit 2 471 482 € est égale à 21 608 785 €. Cette différence constituera un boni de fusion qui sera comptabilisé, de la façon suivante : - dans le résultat financier, à hauteur de la part non distribuée des résultats accumulés par la Société absorbée depuis l'acquisition de ses titres par la Société absorbante, - dans les capitaux propres de la Société absorbante pour le surplus, dans un compte " boni de fusion ". Les créanciers des sociétés visées en référence dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par l'assemblée générale de la société FINEGA. Le projet de fusion établi le 9 mai 2018 a été déposé le 25 mai 2018 au nom de la société FINEGA et au nom de la société PELICAUT au greffe du Tribunal de Commerce de Romans. Pour avis, le représentant légal.

Modification de l'activité. Modification de l'administration.