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Dépôts des comptes

Société concernée : La société OXYANE PARTICIPATION, société anonyme à conseil d’administration au capital de 13.874.816 €, dont le siège social est à VIENNE (38200) – 42/44 rue du 11 novembre, immatriculée au Registre du commerce et ses sociétés de VIENNE sous le numéro 401.448.584 Société concernée : La société FINAGRAIN, société par actions simplifiée au capital de 2.222.000 euros, ayant son siège social fixé 76 avenue de Marboz (01000) BOURG EN BRESSE immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 348.455.858 Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce. Commentaires : La société OXYANE PARTICIPATION, société anonyme à conseil d’administration au capital de 13.874.816 €, dont le siège social est à VIENNE (38200) – 42/44 rue du 11 novembre, immatriculée au Registre du commerce et ses sociétés de VIENNE sous le numéro 401.448.584 et la société FINAGRAIN, société par actions simplifiée au capital de 2.222.000 euros, ayant son siège social fixé 76 avenue de Marboz (01000) BOURG EN BRESSE immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 348.455.858, ont, par acte sous seing privé en date du 21 décembre 2021, établi un projet de traité de fusion par voie d’absorption de la société FINAGRAIN par la société OXYANE PARTICIPATION. Aux termes de ce projet, la société FINAGRAIN ferait apport à titre de fusion absorption à la société OXYANE PARTICIPATION de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine sans exception ni réserve, en ce compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société FINAGRAIN devant être dévolue à la société OXYANE PARTICIPATION dans l'état où elle se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes des sociétés OXYANE PARTICIPATION et FINAGRAIN, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2021, date de clôture de l’exercice social des sociétés OXYANE PARTICIPATION et FINAGRAIN. Les derniers comptes sociaux annuels de la société OXYANE PARTICIPATION et de la société FINAGRAIN étant clos depuis moins de six mois, aucune situation comptable intermédiaire n’a été établie. S’agissant d’une opération impliquant des entités sous contrôle commun, les actifs apportés sont évalués à leur valeur comptable conformément aux articles 710-1 et 720-1 du Plan comptable général. L’évaluation faite sur la base de ladite valeur nette comptable des apports de la société absorbée, telle qu’elle ressort de ses comptes arrêtés au 30 juin 2021 aboutit à une valeur des éléments d’actifs apportés égale à 45.013.154 € et des éléments de passif pris en charge égale à 41.451.598 €, soit un actif net apporté égal à 3.561.556 €. Le rapport d’échange, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de l’ordre de 1,113 actions ordinaires de catégorie O de la société OXYANE PARTICIPATION pour 1 action de la société FINAGRAIN. En conséquence, il serait procédé à l'échange de 161.767 actions ordinaires de catégorie O de la société OXYANE PARTICIPATION contre les 145.360 actions de la société FINAGRAIN. En rémunération et représentation de l’apport-fusion effectué par la société FINAGRAIN, la société OXYANE PARTICIPATION procéderait à une augmentation de son capital d’un montant de à 2.588.272 euros pour être porté de 13.874.816 euros à 16.463.088 euros par création de 161.767 actions ordinaires de catégorie O nouvelles d'une valeur nominale de 16 euros chacune, toutes entièrement libérées et destinées à être attribuées à l’associée unique de la société FINAGRAIN par application de la parité d’échange susvisée. La différence entre le montant de l’actif net apporté par la société FINAGRAIN et le montant de l’augmentation de capital de la société OXYANE PARTICIPATION, à savoir 973.284 euros, constituerait une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société OXYANE PARTICIPATION, Aucune soulte ne serait versée dans le cadre de la fusion. Le projet de traité de fusion a été établi sous conditions suspensives de : -Approbation par l’associée unique de la société FINAGRAIN (Société absorbée) de la fusion, de la dissolution anticipée sans liquidation de la société FINAGRAIN (Société absorbée), de la transmission universelle de son patrimoine à la société OXYANE PARTICIPATION (Société absorbante) et de l’échange des 145.360 actions émises par la société FINAGRAIN (Société absorbée) contre 161.767 actions ordinaires de catégorie O nouvelles à émettre par la société OXYANE PARTICIPATION (Société absorbante) dans le cadre de la fusion ; -Approbation par l’assemblée générale extraordinaire de la société OXYANE PARTICIPATION (Société absorbante), de la fusion, de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la société OXYANE PARTICIPATION (Société absorbante) résultant de la fusion ; -Approbation et ratification de la fusion par l’assemblée spéciale des titulaires d’actions de préférence de catégorie P3, et ce conformément à l’article L. 236-9 du Code de commerce ; -Approbation et ratification de la fusion par l’assemblée spéciale des titulaires d’actions ordinaires de catégorie O, et ce conformément à l’article L. 236-9 du Code de commerce. A défaut de réalisation de ces conditions suspensives au plus tard le 30 juin 2022, le projet de traité de fusion sera considéré comme caduc, sans indemnité de part ni d'autre. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation définitive de la fusion ou tout autre moyen approprié. La fusion prendrait effet l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur la fusion. La fusion aurait un caractère rétroactif, d’un point de vue comptable et fiscal, au 1er juillet 2021, premier jour de l’exercice social de la société FINAGRAIN et de la société OXYANE PARTICIPATION. La société FINAGRAIN serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société OXYANE PARTICIPATION serait subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société FINAGRAIN, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l’article L236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé, en date du 22 décembre 2021, au Greffe du Tribunal de Commerce de VIENNE pour la société OXYANE PARTICIPATION et au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE pour la société FINAGRAIN. Les créanciers des sociétés OXYANE PARTICIPATION et FINAGRAIN dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et les délais prévus par les articles L.236-14 et R.236- 8 du Code de commerce.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.