AVIS DE FUSION 1. COMPAGNIE EUROPENNE DE COMMISSARIAT AUX COMPTES, CECC, SAS au capital de 100 000 euros, dont le siège social est 16 rue Pierre Brossolette 76600 LE HAVRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 348 777 129 RCS LE HAVRE, et SODETEC SAS, Société par action simplifiée au capital de 579 761 euros, dont le siège social est 120 rue Jules Siegfried 76600 LE HAVRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 321 659 096 RCS LE HAVRE, ont établi le 1er octobre 2024, par acte sous-seing privé au HAVRE, un projet de traité de fusion ressortissant des articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du Code de commerce. 2. Aux termes de ce projet, CECC, ferait apport à titre de fusion-absorption à SODETEC de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine CECC, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de CECC, devant être dévolue à SODETEC dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de CECC et de SODETEC, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 31 août 2024. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 août 2024, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 544 820,81 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 181 425,41 euros, soit un actif net apporté égal à 1 363 395,40 euros arrondi à 1 364 000 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 697 actions de SODETEC pour 2500 actions de CECC. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par CECC, SODETEC procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 112 217 euros, par création de 697 actions nouvelles d'une valeur nominale de 161 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d'échange. 6. Le projet de fusion a été établi sous condition suspensive de l’approbation de la fusion par chacune des deux sociétés. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière assemblée générale de SODETEC et de CECC, appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. CECC, sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et SODETEC sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de CECC, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2024. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé par le guichet unique INPI au greffe du tribunal de commerce du HAVRE au nom de SODETEC et de CECC, le 05/11/2024. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.

Dépôts des comptes

Cessation d'activité de la société.

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