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AVIS DE PROJET DE FUSION PARTS EUROPE Société anonyme Au capital de : 54 208 430,73 EUR Siège social 22 Avenue Aristide Briand 94110 Arcueil N° RCS 086 380 706 RCS Créteil, est société absorbante SDFM Société anonyme Au capital de : 2 804 848,00 EUR Siège social 22 Avenue Aristide Briand 94110 Arcueil N° RCS 349 821 413 RCS Créteil, est société absorbée A la date du projet commun de traité de fusion, la société Parts Europe S.A. détient l'intégralité du capital social de la société S.D.F.M. S.A. Les valeurs comptables des éléments d'actif et de passif de la société S.D.F.M. S.A., dont la transmission à la société Parts Europe S.A., à la date de réalisation définitive de la fusion, calculées sur la base des comptes sociaux de la société S.D.F.M. S.A. au 31 décembre 2019 font ressortir les montants suivants : Actif : 5 522 813,00 EUR Passif : 2 107,00 EUR Actif net apporté : 5 520 706,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : La société absorbante étant propriétaire de la totalité des actions de la société S.D.F.M. S.A. et ne pouvant devenir propriétaire de ses propres actions, le Conseil d’Administration de la société Parts Europe S.A. déclare que la société Parts Europe S.A. renoncera, si la Fusion se réalise, à exercer ses droits, du fait de cette réalisation, en sa qualité d’actionnaire de ladite société S.D.F.M. S.A.. Conformément aux articles L. 236-3 et R. 236-1 du code de commerce, il n’y a donc pas lieu à établir un rapport d’échange et il n’y aura pas d’augmentation de capital de la société Parts Europe S.A. En outre, il est précisé que le mali de fusion technique s'établit à (27 850 053) euros. Montant prévu de la prime de fusion : Conformément à l'article R. 236-1 du code de commerce celui-ci est nul (fusion simplifiée à 100% en vertu de l'article L. 236-11 du code de commerce). Date du projet : 05/11/2020 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 06/11/2020, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Créteil au nom de la société SDFM et au nom de la société PARTS EUROPE

Dépôts des comptes

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