Modification survenue sur l'administration.

PROJET DE FUSION ENTRE NOTE SUCREE Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros Siège social : Gouerven Goulven 29890 PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES 528 938 798 RCS BREST ET KOUIGN AMANN BERROU Société par actions simplifiée au capital de 93 000 euros Siège social : "Gouerven" Goulven 29890 BRIGNOGAN-PLAGES 353 513 831 RCS BREST AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à PORNIC du 22 juin 2020, les soussignées ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de NOTE SUCREE par KOUIGN AMANN BERROU. NOTE SUCREE ferait apport à KOUIGN AMANN BERROU de la totalité de son actif, soit 525 620 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 253 515 euros. L’actif net apporté s'élèverait à 272 105 euros. Dans les comptes de KOUIGN AMANN BERROU, la contrepartie des apports, soit 247 498 € (déduction faite des amortissements dérogatoires à reconstituer pour 24 607 €) sera inscrite en report à nouveau, conformément à l’article 746-1 du règlement ANC n°2019-6 du 8 novembre 2019. La présente fusion étant réalisée entre sociétés intégralement détenues par le même associé unique et conformément à l’article L. 236-3 II 3° du Code de commerce, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et il n’y a pas lieu à la détermination d’un rapport d'échange. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2020, d'un point de vue comptable et fiscal. Ainsi, toutes les opérations actives et passives, effectuées par NOTE SUCREE depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par KOUIGN AMANN BERROU. La fusion est soumise à la condition suspensive suivante : —Approbation définitive des apports à titre de fusion par l'associé unique de KOUIGN AMANN BERROU. La société NOTE SUCREE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BREST au nom des deux sociétés le 25 juin 2020. Pour avis

Modification survenue sur la forme juridique, l'administration

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