Banque Fédérative du Crédit Mutuel Sigle : BFCM Société anonyme à conseil d’administration, au capital de 1.715.115.100 euros Siège Social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg, 355 801 929 R.C.S. Strasbourg (« BFCM » ou la « Bénéficiaire ») Crédit Industriel et Commercial Sigle : CIC Société anonyme à conseil d’administration, au capital de 611.858.064 euros Siège Social : 6, avenue de Provence, 75009 Paris, 542 016 381 R.C.S. Paris (« CIC » ou l'« Apporteuse ») L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : Actif : 365 561 604 euros Passif : 362 158 215 euros Soit un apport d’une valeur nette de 3 403 389 euros. Rémunération de l’Apport: Préambule : Par acte sous seing privé en date du 10 mars 2026, les sociétés CIC et BFCM ont conclu un traité de scission partielle, aux termes duquel, (i) l'Apporteuse apporterait à la Bénéficiaire son activité de dépositaire d’Organismes de Placement Collectifs (ou OPC) telle qu’encadrée par le Livre III-Titre II du Règlement Général de l’AMF qu’elle détient à la date de réalisation de la scission partielle (l'« Apport »), et (ii) les actionnaires de l'Apporteuse se verraient directement attribuer les actions nouvelles de la Bénéficiaire émises en rémunération de l'Apport (la « Scission Partielle »). La Scission Partielle serait réalisée sous la forme d'un apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions, conformément aux dispositions de l'article L. 236-27, alinéa 2 du Code de commerce et bénéficierait du régime fiscal prévu à l'article 210 B du Code général des impôts. Il est précisé que l'Apporteuse continuerait d'exister après la réalisation de la Scission Partielle. Les comptes de la Société Apporteuse, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2025, date de clôture du dernier exercice social. La Scission Partielle ne prendrait effet et ne deviendrait définitive qu’à l’issue de la réalisation (ou de la renonciation valable par l'Apporteuse) des conditions suspensives stipulées à l'Article 6.1 du traité de scission partielle, à savoir 1) l’obtention de l’agrément AMF lié au transfert de l’activité dépositaire du CIC vers la BFCM, 2) l’approbation par l’assemblée générale des actionnaires de l’Apporteuse (« CIC ») de la Scission Partielle, 3) l’approbation par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Bénéficiaire (« BFCM ») de la Scission Partielle et de la décision de l’Augmentation de Capital et 4) l’achèvement complet de la bascule informatique de l’activité dépositaire du CIC vers la BFCM prévu les 17-18 octobre 2026. La scission partielle prendra effet fiscalement et comptablement à compter rétroactivement du 1er janvier 2026. L’Apport réalisé par l’Apporteuse sera rémunéré par l’attribution de 12 595 Actions Nouvelles de la Société Bénéficiaire, de cinquante (50) euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, correspondant à une augmentation de son capital social d’un montant nominal de 629 750 euros. En rémunération de cet apport, la Bénéficiaire augmenterait donc son capital de 629 750 euros par la création de 12 595 actions ordinaires nouvelles BFCM d'une valeur nominale de 50 euros entièrement libérées et attribuées directement en totalité aux associés de l’Apporteuse à proportion de leurs droits dans le capital social de celle-ci. Le montant de la prime d’apport : 2 773 639 euros La date du projet commun de l’Apport : 10 mars 2026 Les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante: Le projet de traité de scission partielle a été déposé au greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris pour l'Apporteuse le 11 mars 2026 et au greffe du Tribunal Judicaire de Strasbourg pour la Bénéficiaire le 12 mars 2026.

Modification survenue sur l'administration.