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AVIS DE PROJET DE FUSION SCI RUBI Forme juridique Société civile immobilière Au capital de 182,94 EUR Siège social 4 IMP Arnaud BOMPARD 13007 MARSEILLE N° RCS 378 118 269 RCS MARSEILLE, est société absorbée. SCI MARCEAU - PELLETAN Forme juridique Société civile immobilière Au capital de 152,45 EUR Siège social 4 IMP Arnaud BOMPARD 13007 MARSEILLE N° RCS 378 122 030 RCS MARSEILLE, est société absorbante. Actif : 230 814 euros Passif : 225 035 euros Actif net apporté : 5 779 euros Rapport d'échange des droits sociaux : Les comptes de la société MARCEAU PELLETAN et de la société RUBI, utilisés pour établir les conditions de l'opération,sont ceux arrêtés au 31 décembre 2015,date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2015 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s du plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. En rémunération de cet apport fusion , l'assemblée générale de la société MARCEAU PELLETAN va procéder à une augmentation de capital de 15.24 euros pour le porter de 152.45 euros à 167.69 euros au moyen de la création de 10 parts nouvelles de 1,5245 euros de nominal entièrement libérées,attribuées aux associés de la société RUBI à raison d'une part MARCEAU PELLETAN pour 1.16 parts RUBI. Ces actions nouvelles porteront jouissance rétroactivement au 1 janvier 2016. Toutes les opérations effectuées par la société absorbée depuis le 1 janvier 2016 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société MARCEAU PELLETAN. Montant prévu de la prime de fusion : 5763,76 euros. Date du projet : 10/11/2016 Date du dépôt : 14/11/2016, lieu du dépôt : MARSEILLE.

Modification de l'adresse du siège.