Dépôts des comptes

Modification de la dénomination.

EURADIA, SAS au capital de 40.000 €, siège social 4 place Raspail - 69007 LYON, 378 548 242 RCS LYON (société absorbante) EURADIA PATRIMOINE, SAS au capital de 10.000 €, siège social 4 place Raspail - 69007 LYON, 821 637 907 RCS LYON (société absorbée) AVIS COMMUN DE PROJET DE FUSION 1.Par acte sous seing privé en date du 29 décembre 2023, les sociétés EURADIA PATROMOINE et EURADIA ont établi un projet de traité de fusion par voie d'absorption de la société EURADIA PATRIMOINE par la société EURADIA. 2. Aux termes de ce projet, la société EURADIA PATRIMOINE ferait apport à la société EURADIA de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine sans exception ni réserve, en ce compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de la réalisation de la fusion, le patrimoine de EURADIA PATRIMOINE devant être dévolu à EURADIA dans l'état où il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société EURADIA PATRIMOINE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant des comptes clos au 30 juin 2023. 4. S'agissant d'une opération de fusion impliquant des sociétés sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif seraient apportés par la société EURADIA PATRIMOINE, conformément à la réglementation comptable pour leur valeur nette comptable telle qu'elle ressort des comptes de la société EURADIA PATRIMOINE au 30 juin 2023. 5. L'évaluation faite sur la base de ladite valeur nette comptable aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 161.264 € et des éléments de passif pris en charge égale à 70.240 €. 6. En conséquence, la valeur de l'actif net qui serait transmis à la société EURADIA par EURADIA PATRIMOINE s'élèverait à 91.023 €. 7. La société LUNA INVEST détenant la totalité des actions des sociétés EURADIA et EURADIA PATRIMOINE, conformément à l'article L.236-3, II du Code de commerce, il n'a pas été établi de rapport d'échange et l'opération ne donnera lieu à aucune augmentation de capital social de la société EURADIA, ni à prime d'émission. 8. Conformément à l 'article L.236-11 du Code de commerce, il n'y aura pas lieu à approbation de la fusion par l'associée unique de la société EURADIA, ni par l'associée unique de la société EURADIA PATRIMOINE. 9. La fusion sera effective et deviendra définitive, le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. 10. Conformément à l'article L.236-4 du Code de commerce, la présente fusion aurait un effet rétroactif au plan juridique, comptable et fiscal au 1er juillet 2023. 11. La société EURADIA PATRIMOINE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. 12. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de traité de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Lyon au nom de la société EURADIA le 8 avril 2024, et au nom de la société EURADIA PATRIMOINE le 8 avril 2024. 13. Les créanciers des sociétés EURADIA et EURADIA PATRIMOINE dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et les délais prévus par l'article L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce. Pour avis.

Modification de l'activité.

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