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transmission universelle du patrimoine.

Dépôts des comptes

1. Évaluation de l'actif et du passif de la société SITS dont la transmission à la société TRANSPORTS PORTMANN est prévue : - montant de l'actif : 5 599 626 € ; - montant du passif : 4 540 029 €. 2. Augmentation du capital de la société absorbante TRANSPORTS PORTMANN : La totalité des parts émises par la société absorbante et par la société absorbée en représentation de leur capital respectif étant toutes détenues par la même société mère PORTMANN GESTION, société par actions simplifiée au capital de 37 000 € avec siège au 3, avenue Konrad Adenauer, 68390 Sausheim, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital de la société absorbante, conformément à l’article L 236-3, II, 3° du Code de commerce. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de parts émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange, conformément à l’article L 236-3, II, 3° précité. 3. Montant prévu de la prime de fusion : La fusion ne s’accompagnant d’aucune augmentation du capital de la société absorbante en application de l’article L 236-3, II, 3° du Code de commerce, aucune prime de fusion ne sera donc constatée. 4. Dépôt du projet de fusion : Le projet de fusion établi le 28 juin 2024 a été déposé le 22 juillet 2024 au nom des deux sociétés participantes, au Greffe du Tribunal judiciaire de Mulhouse pour la société absorbante et au Greffe du Tribunal judiciaire de Colmar pour la société absorbée. Pour avis.

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