Dépôts des comptes

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Modification de l'administration.

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AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE ENTRE DEUX SOCIETES SŒURS CONTROLEES PAR LA MEME SOCIETE MERE Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Aurillac (15) du 28 octobre 2021, la société " SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOCARS CIPRIANI " par abréviation " S.T.A.C TRANSPORTS ", société à responsabilité limitée au capital de 152.449,02 €, dont le siège social est à AURILLAC (15000) - 17 Rue Jacques Prévert, inscrite au registre du commerce et des sociétés d'AURILLAC sous le numéro 380 365 361 et la société AUTOCARS PONS, société à responsabilité limitée au capital de 70.000,00 €, dont le siège social est à AURILLAC (15000) - 17 Rue Jacques Prévert, inscrite au registre du commerce et des sociétés d'AURILLAC sous le numéro 794 863 456, ont établi le projet de leur fusion. Les parts sociales composant le capital des sociétés " SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOCARS CIPRIANI " et " AUTOCARS " PONS étant intégralement détenues par la même société mère, savoir la société " SOCIETE DE TRANSACTIONS ET DE TRANSPORTS AUTOMOBILES CIPRIANI " par abréviation " S.T.T.A.C. ", la présente sera placée sous le régime juridique d'une fusion simplifiée et l'opération de fusion ne donnera lieu à aucune augmentation de capital de la société SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOCARS CIPRIANI ni à aucun échange de parts. A l'expiration du délai d'opposition de trente jours des créanciers de la société AUTOCARS PONS courant à compter du lendemain de la parution du présent avis au BODACC, la société AUTOCARS PONS sera absorbée par la société SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOCARS CIPRIANI. En conséquence, seront transférés à la société SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOCARS CIPRIANI, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société AUTOCARS PONS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seront effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société AUTOCARS PONS devant être dévolue à la société SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOCARS CIPRIANI dans l'état où il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOCARS CIPRIANI et de la société AUTOCARS PONS arrêtés au titre de leur exercice clos le 31 décembre 2020. Les actifs et passifs de la société AUTOCARS PONS seront transférés à la société SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOCARS CIPRIANI pour leur valeur comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la société AUTOCARS PONS arrêtés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020, la totalité de l'actif est évaluée à 746.069 € et la totalité du passif est évaluée à 733.954 €, seront transférées par la société AUTOCARS PONS à la société SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOCARS CIPRIANI. Ainsi, le montant total de l'actif net positif transmis par la société AUTOCARS PONS à la société SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOCARS CIPRIANI sera de 12.115 €. En application des dispositifs du nouvel article 746-1 du Plan Comptable Général, la société absorbante devra inscrire l'actif net reçu en report à nouveau. La valeur brute des titres de la société absorbée soit SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (70.000 €) sera ajoutée à la valeur brute des titres de la société absorbante inscrits à l'actif du bilan de la société S.T.T.AC. contrôlante en étant répartie uniformément sur ces titres en vertu des dispositions du nouvel article 746-2 du Plan Comptable Général. La société AUTOCARS PONS sera dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion, soit le lendemain du jour de l'expiration du délai d'opposition des créanciers. La fusion prendra conventionnellement effet le 1er janvier 2021 entre les parties. La fusion prendra effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2021. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société AUTOCARS PONS depuis la date du 1er janvier 2021 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la société SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOCARS CIPRIANI. Conformément à l'article 236-6 du code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées : - au Greffe du Tribunal de Commerce d'AURILLAC en date du 29 octobre 2021 pour la société SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOCARS CIPRIANI et pour la société AUTOCARS PONS. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, Le Gérant.