Dépôts des comptes

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : COMPAGNIE VAUBAN Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 17 rue Georges Bizet 75116 Paris Capital : 152449.02 EUR Numéro unique d'identification : 380795815 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : PLIFIER (Numéro BCE 0766.483.607) Adresse du siège : Avenue Louise 480/17 - B-1050 Bruxelles (Belgique) Capital : 1331000.00 EUR. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 38630676.52 EUR - passif de 39732088.90 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La société absorbante détenant 100% des actions de la société absorbée et ne pouvant recevoir ses propres actions en échange des actions de la société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société absorbante en contrepartie du patrimoine transmis par la société absorbée. En conséquence, il n'a pas été établi de rapport d'échange de droits sociaux. Prime de fusion:non renseigné. Date du projet commun de fusion : 07.05.2021. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société COMPAGNIE VAUBAN : 10.05.2021 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : Droits attribués par la société issue de la fusion transfrontalière aux associés ou actionnaires ayant des droits spéciaux et aux titulaires de titres autres que les parts ou actions, ou les mesures proposées à leur égard (article 12:111, alinéa 2, 7° du CSA belge et R. 236-14 5° du Code de commerce français La société absorbante étant l'actionnaire unique titulaire de l'intégralité des actions qui composent actuellement et qui composeront le capital de la société absorbée à la date de réalisation, la société absorbée ne compte pas d'actionnaire jouissant de droits spéciaux, ni de titulaires de titres autres que des actions. Par conséquent, aucun droit ne doit être assuré et aucune mesure ne doit être proposée par la société absorbante à cet égard. En ce qui concerne les emprunts obligataires de droit luxembourgeois émis par la société absorbée, il sera signé des conventions de novation par changement de débiteur qui seront effectives à compter de la réalisation de la fusion. Indication des modalités d'exercice des droits des créanciers a) COMPAGNIE VAUBAN La publication au Bulletin des annonces civiles et commerciales français du Projet de fusion fait courir le délai d'opposition à la fusion des créanciers sociaux. Ce délai est de 30 jours. b) PLIFIER Au plus tard dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge des actes constatant la fusion, les créanciers de la société absorbée dont la créance est antérieure à cette publication et n'est pas encore échue, ou dont la créance fait l'objet d'une réclamation contre la société absorbée introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion, peuvent exiger une sûreté, dans les conditions prévues à l'article 12 :15 CSA belge. .

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modification survenue sur l'administration

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