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AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE GORSE MECANIQUE GENERALE « GMG » SAS AU CAPITAL DE 60.000 € ZONE INDUSTRIELLE 52340 BIESLES 381 190 669 RCS CHAUMONT PAR APPA SAS AU CAPITAL DE 454 260 € 34 RUE LAVOISIER 52800 NOGENT 542 056 999 RCS CHAUMONT 1.Évaluation de l’actif et du passif de GORSE MECANIQUE GENERALE « GMG » dont la transmission à APPA est prévue : -Les éléments d’actifs sont évalués au 31 décembre 2020 à 900.122 € -Le passif pris en charge à la même date s’élève à 434.197 € Soit une valeur nette d’apport de 465.925 € 2.Date d’effet de la fusion : Conformément aux dispositions de l’article L236-4 du code de commerce, la fusion aura, d’un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 01 janvier 2021. Les comptes des deux sociétés, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020. 3.Augmentation du capital de APPA, société absorbante : La société CANOVA MECANIQUE « CAMECA », société mère de la société absorbante et de la société absorbée détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce du présent traité, 90% au moins des droits de vote de la société absorbée et de la société absorbante, il ne sera pas procédé à l’échange des actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante. Conformément aux dispositions du règlement ANC 2019-08 du 8 novembre 2019, la société absorbante inscrira la contrepartie des apports de la société absorbée en report à nouveau (PCG art. 746-1 nouveau). 4.Dépôt du projet de fusion Le projet de fusion établi le 10/11/2021 a été déposé le 15/11/2021 au nom des deux sociétés, au greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC des sociétés participant à l’opération de fusion, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis : les présidents de GORSE MECANIQUE GENERALE « GMG » et d’APPA

Dépôts des comptes

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