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PROJET DE FUSION ENTRE SUD AMBULANCE Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Siège social : 405 A Avenue du Docteur Fleming 30900 NIMES 381 484 906 RCS NIMES ET FRANCE AMBULANCES Société à responsabilité limitée au capital de 3 811,22 euros Siège social : 405 A Avenue du Docteur Fleming 30900 NIMES 331 828 541 RCS NIMES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à NIMES du 21 décembre 2021, la société SUD AMBULANCE, SELARL au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est 405 A Avenue du Docteur Fleming 30900 NIMES , immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 381 484 906, SIRET 381 484 906 00031, et la société FRANCE AMBULANCES, SELARL au capital de 3 811,22 euros, dont le siège social est 405 A Avenue du Docteur Fleming 30900 NIMES, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 331 828 541, SIRET 331 828 541 00051, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SUD AMBULANCE par la société FRANCE AMBULANCES. La société SUD AMBULANCE ferait apport à la société FRANCE AMBULANCES de la totalité de son actif, à charge de la totalité de son passif. La valeur nette des apports s'élèverait à 600 000 euros. En rémunération de cet apport net, 44 parts sociales nouvelles de 76,22 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société FRANCE AMBULANCES à titre d'augmentation de son capital social de 3 353,68 €. La prime de fusion s'élèverait globalement à 596 646,32 €. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 part sociale de la société FRANCE AMBULANCES pour 11,25 parts sociales de la société SUD AMBULANCE. La fusion est soumise à la condition suspensive de : - L'accord écrit de l'Agence régionale de santé Occitanie quant au transfert au bénéfice de la société FRANCE AMBULANCES de l'agrément numéro 178 mis à jour le 23 juillet 2018 accordée à la société SUD AMBULANCE concernant l'exercice de l'activité d'ambulances VSL - les accords écrits des mairies de VILLEVIEILLE (30250), SOMMIERES (30250) et SOUVIGNARGUES (30250) quant au transfert au bénéfice de la société FRANCE AMBULANCES de l'intégralité des autorisations de stationnement accordées à la société SUD AMBULANCE - l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés, La fusion prendrait effet rétroactivement aux plans comptables et fiscal au 1er janvier 2022. La société SUD AMBULANCE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NIMES au nom des deux sociétés le 23/12/2021

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