Modification survenue sur l'activité, la date de début d'activité.

SOCIETE LAURENT PELLIET Société par actions simplifiée au capital de 3 157 500 euros Siège social : Parc d’Activités du Bois de Soeuvres – 2, Rue de la Clairière 35770 VERN-SUR-SEICHE 382 239 341 RCS RENNES LGL INTERNATIONAL Société à responsabilité limitée au capital de 500 000 euros Siège social : Parc d’Activités du Bois de Soeuvres – 2, Rue de la Clairière 35770 VERN-SUR-SEICHE 815 394 903 RCS RENNES PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF - AVIS DE PARUTION AU BODACC Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 15/11/2022, les sociétés SOCIETE LAURENT PELLIET et LGL INTERNATIONAL, précitées, ont établi un projet d’apport partiel d’actif qu’elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application des articles L.236-1 à L.236-32 du Code de Commerce. Aux termes de ce projet, la SOCIETE LAURENT PELLIET ferait apport à la société LGL INTERNATIONAL de sa branche complète et autonome d’activité afférente à l’activité de « transport de marchandises, service de transport routier de marchandises ainsi que toutes opérations se rapportant au convoyage de bateaux et à l’activité de commissionnaire de transports, l’achat, la vente et la location, avec ou sans chauffeur de tous véhicules, engins et matériels de transport et manutention », exploitée au sein de son siège social situé Parc d’Activités du Bois de Soeuvres – 2, Rue de la Clairière – 35770 VERN-SUR-SEICHE et de son établissement principal situé Z.A de la Costardais – 22690 PLEUDIHEN-SUR-RANCE. Les sociétés participant à l’opération étant sous contrôle commun, les éléments d’actif et de passif afférents à la branche complète et autonome d’activité objet de l’apport seront apportés pour leur valeur nette comptable au 31/12/2022 et provisoirement évalués sur la base des comptes pro-forma arrêtés au 30/09/2022, conformément à l’article 743-1 du Plan Comptable Général. Les parts sociales de la Société Bénéficiaire ont été valorisées à 1,23 € par part sociale, représentant un euro de valeur nominale et 0,23 € de prime d’apport par part sociale. Dans cette hypothèse, sur la base des comptes pro-forma au 30/09/2022, la valeur des éléments d’actifs apportés serait de 9 663 049,99 €, la valeur des éléments de passifs serait de 2 519 041,06 €, soit un actif net apporté de 7 144 023,93 €, fixé conventionnellement à 7 144 024,50 € pour les besoins de l’augmentation de capital de LGL INTERNATIONAL et la nécessité d’éviter les rompus. En rémunération de l’actif net apporté, il sera attribué à la SOCIETE LAURENT PELLIET 5 808 150 parts sociales d’une valeur réelle fixée à 1,23 € chacune, créées par la société LGL INTERNATIONAL, correspondant à une augmentation de capital de 5 080 150 € et une prime d’apport de 1 335 874,50 €. Il est précisé que le montant de la prime d’apport n’est donné qu’à titre indicatif, ce dernier ayant vocation à être définitivement arrêté sur la base des comptes définitifs de la SOCIETE LAURENT PELLIET arrêtés au 31/12/2022. Cette variation n’affectera pas le nombre de parts sociales émises par LGL INTERNATIONAL au profit de la SOCIETE LAURENT PELLIET en conséquence du présent apport partiel d’actif. La société LGL INTERNATIONAL sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés à compter du jour de la réalisation définitive de l’apport partiel d’actif, avec effet sur le plan comptable et fiscal, au 31/12/2022. En conséquence, toutes les opérations faites jusqu’à cette date et concernant la branche d’activité apportée seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la SOCIETE LAURENT PELLIET. A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, LGL INTERNATIONAL sera subrogée purement et simplement, d’une façon générale, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés, au lieu et place de la SOCIETE LAURENT PELLIET. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supportée par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse, et ce, usant de la faculté prévue à l’article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de commerce de RENNES, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. Le traité d'apport sus-visé a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de RENNES par les parties concernées le 16/11/2022.

SOCIETE LAURENT PELLIET Société par actions simplifiée au capital de 3 157 500 euros Siège social : Parc d’Activités du Bois de Soeuvres – 2, Rue de la Clairière 35770 VERN-SUR-SEICHE 382 239 341 RCS RENNES LGL INTERNATIONAL Société à responsabilité limitée au capital de 500 000 euros Siège social : Parc d’Activités du Bois de Soeuvres – 2, Rue de la Clairière 35770 VERN-SUR-SEICHE 815 394 903 RCS RENNES PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF - AVIS DE PARUTION AU BODACC Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 15/11/2022, les sociétés SOCIETE LAURENT PELLIET et LGL INTERNATIONAL, précitées, ont établi un projet d’apport partiel d’actif qu’elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application des articles L.236-1 à L.236-32 du Code de Commerce. Aux termes de ce projet, la SOCIETE LAURENT PELLIET ferait apport à la société LGL INTERNATIONAL de sa branche complète et autonome d’activité afférente à l’activité de « transport de marchandises, service de transport routier de marchandises ainsi que toutes opérations se rapportant au convoyage de bateaux et à l’activité de commissionnaire de transports, l’achat, la vente et la location, avec ou sans chauffeur de tous véhicules, engins et matériels de transport et manutention », exploitée au sein de son siège social situé Parc d’Activités du Bois de Soeuvres – 2, Rue de la Clairière – 35770 VERN-SUR-SEICHE et de son établissement principal situé Z.A de la Costardais – 22690 PLEUDIHEN-SUR-RANCE. Les sociétés participant à l’opération étant sous contrôle commun, les éléments d’actif et de passif afférents à la branche complète et autonome d’activité objet de l’apport seront apportés pour leur valeur nette comptable au 31/12/2022 et provisoirement évalués sur la base des comptes pro-forma arrêtés au 30/09/2022, conformément à l’article 743-1 du Plan Comptable Général. Les parts sociales de la Société Bénéficiaire ont été valorisées à 1,23 € par part sociale, représentant un euro de valeur nominale et 0,23 € de prime d’apport par part sociale. Dans cette hypothèse, sur la base des comptes pro-forma au 30/09/2022, la valeur des éléments d’actifs apportés serait de 9 663 049,99 €, la valeur des éléments de passifs serait de 2 519 041,06 €, soit un actif net apporté de 7 144 023,93 €, fixé conventionnellement à 7 144 024,50 € pour les besoins de l’augmentation de capital de LGL INTERNATIONAL et la nécessité d’éviter les rompus. En rémunération de l’actif net apporté, il sera attribué à la SOCIETE LAURENT PELLIET 5 808 150 parts sociales d’une valeur réelle fixée à 1,23 € chacune, créées par la société LGL INTERNATIONAL, correspondant à une augmentation de capital de 5 080 150 € et une prime d’apport de 1 335 874,50 €. Il est précisé que le montant de la prime d’apport n’est donné qu’à titre indicatif, ce dernier ayant vocation à être définitivement arrêté sur la base des comptes définitifs de la SOCIETE LAURENT PELLIET arrêtés au 31/12/2022. Cette variation n’affectera pas le nombre de parts sociales émises par LGL INTERNATIONAL au profit de la SOCIETE LAURENT PELLIET en conséquence du présent apport partiel d’actif. La société LGL INTERNATIONAL sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés à compter du jour de la réalisation définitive de l’apport partiel d’actif, avec effet sur le plan comptable et fiscal, au 31/12/2022. En conséquence, toutes les opérations faites jusqu’à cette date et concernant la branche d’activité apportée seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la SOCIETE LAURENT PELLIET. A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, LGL INTERNATIONAL sera subrogée purement et simplement, d’une façon générale, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés, au lieu et place de la SOCIETE LAURENT PELLIET. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporte use sera supportée par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse, et ce, usant de la faculté prévue à l’article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de commerce de RENNES, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. Le traité d'apport sus-visé a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de RENNES par les parties concernées le 16/11/2022.

Modification survenue sur le capital.

Dépôts des comptes