1. Evaluation de l'actif et du passif de SOCIETE VERNIER dont la transmission à PHILICOT est prévue : Montant de l'actif : 904 223 euros Montant du passif : 45 892 euros 2. PHILICOT société absorbante détenant la totalité des actions de SOCIETE VERNIER société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. 3. Montant prévu de la prime de fusion : 46 009 euros. 4. Le projet de fusion traité de fusion établi le 25 mars 2026 a été déposé : au greffe du tribunal de commerce de CHALON-SUR-SAÔNE, le 26 mars 2026 au nom de PHILICOT, absorbante ; au greffe du tribunal de commerce de BESANÇON, le 26 mars 2026 au nom de SOCIETE VERNIER, absorbée.

Modification survenue sur l'administration.

Avis au BODACC relatif au projet de fusion par absorption de la société ETABLISSEMENTS BERTHEAS par la société PHILICOT Société absorbante : PHILICOT Forme : SAS Adresse du siège : 1 Chemin du Moulin de la Ville 71150 CHAGNY Capital : 1.847.237 € Numéro unique d’identification : 382 890 606 Lieu d’immatriculation : R.C.S. CHALON SUR SAONE Société absorbée : ETABLISSEMENTS BERTHEAS Forme : SAS Adresse du siège : Lieudit Mollian 42130 SAINT AGATHE LA BOUTERESSE Capital : 7.622,45 € Numéro unique d’identification : 349 245 373 Lieu d’immatriculation : R.C.S. SAINT ETIENNE L’évaluation de l’actif et du passif de la société ETABLISSEMENTS BERTHEAS qui doit être transmis à la société PHILICOT est de : •Actif : 998 497 € •Passif : 506 577 € La société PHILICOT étant propriétaire de la totalité des actions composant le capital social de la société ETABLISSEMENTS BERTHEAS, il ne sera pas effectué d’augmentation de capital ni établi de rapport d’échange, les biens transmis ne donnant pas lieu à la rémunération par l’attribution d’actions. Il est prévu un mali de fusion de : 108 081 €. Le projet de traité de fusion a été signé le 15 avril 2021. Ce projet de traité de fusion a été déposé : •Au greffe du tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE pour la société PHILICOT le 16 avril 2021 •Au greffe du tribunal de commerce de SAINT ETIENNE pour la société ETABLISSEMENTS BERTHEAS le 19 avril 2021

Dépôts des comptes