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Avis de projet de fusion. Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ELBEUF du 27/03/2025, la société CONSEILS EXPERTS EUROPE, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 104 000 euros, dont le siège social est sis 11 rue d’Alsace – 76500 ELBEUF, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 385 180 914, et la société COMPTABILITE ORGANISATION GESTION DE LA BASSE SEINE, Société à responsabilité limitée au capital de 468 000 euros, dont le siège social est sis 11 rue d’Alsace – 76500 ELBEUF, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 365 501 097, ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la société CONSEILS EXPERTS EUROPE par la société COMPTABILITE ORGANISATION GESTION DE LA BASSE SEINE. 90 % au moins des droits de vote des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société BREANT DELGUTTE, Société au capital social de 76 500 euros, dont le siège social est 11 rue d’Alsace – 76500 ELBEUF, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 438 416 315, la fusion est soumise au régime de l’article L. 236-12 du Code de commerce. La société CONSEILS EXPERTS EUROPE ferait apport à la société COMPTABILITE ORGANISATION GESTION DE LA BASSE SEINE de la totalité de son actif, soit 972 922 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 578 869 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 394 053 euros. En rémunération de cet apport net, 7 907 parts sociales nouvelles de 18 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société COMPTABILITE ORGANISATION GESTION DE LA BASSE SEINE à titre d'augmentation de son capital social de 142 326 euros. La prime de fusion s’élèverait à 251 727 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 0,82 parts sociales de la société COMPTABILITE ORGANISATION GESTION DE LA BASSE SEINE pour 1 part sociale de la société CONSEILS EXPERTS EUROPE. En conséquence, l’associé n’ayant droit à un nombre entier de parts de la société COMPTABILITE ORGANISATION GESTION DE LA BASSE SEINE renoncera à exercer ses droits formant rompus et à l’indemnisation en numéraire de ses droits formant rompus. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/10/2024 d'un point de vue fiscal et comptable. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CONSEILS EXPERTS EUROPE depuis le 01/10/2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société COMPTABILITE ORGANISATION GESTION DE LA BASSE SEINE. La société CONSEILS EXPERTS EUROPE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera définitivement réalisée à la date du 31 mai 2025, sous réserve de l’approbation de l’opération par l’associé unique de la société CONSEILS EXPERTS EUROPE et sous réserve que la publicité prescrite par les articles L. 236-6 et R. 236-2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera effective et définitive le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROUEN au nom des deux sociétés le 28 mars 2025. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de Commerce compétent.

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