Dépôts des comptes

Dépôts des comptes

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur la dénomination.

ASSOCIATION DES TRANSPORTEURS EUROPEENS – ASTRE Société anonyme coopérative d’entreprises de transports à capital variable Siège social : ZAC de la Tremblaie – 1 rue de la Mare aux Joncs – 91220 LE PLESSIS-PATE 387 681 711 RCS EVRY ASTRE COMMERCIAL Société anonyme au capital de 1.845.920 euros Siège social : ZAC de la Tremblaie – 1 rue de la Mare aux Joncs – 91220 LE PLESSIS-PATE 420 385 403 RCS EVRY AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société ASSOCIATION DES TRANSPORTEURS EUROPEENS – ASTRE et la société ASTRE COMMERCIAL ont établi le 12 novembre 2024 un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société ASSOCIATION DES TRANSPORTEURS EUROPEENS – ASTRE ferait apport à la société ASTRE COMMERCIAL de sa branche complète et autonome d’activité comprenant les services suivants réalisés au profit des sociétés du groupement ASTRE, savoir : les services achats, services généraux, ressources humaines, RSE, comptabilité – finances et communication – marketing, ladite activité étant exercée à titre principal ZAC de la Tremblaie – 1 rue de la Mare aux Joncs – 91220 LE PLESSIS-PATE et, à titre secondaire, 1 rue Charles Lindbergh – 44340 BOUGUENAIS. 3. Pour établir les conditions de l’opération d’apport, une situation comptable intermédiaire de la société ASSOCIATION DES TRANSPORTEURS EUROPEENS – ASTRE a été arrêtée au 31 août 2024. 4. S’agissant d’une opération réalisée à l’envers entre sociétés sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710 et suivants du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 août 2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés par la société ASSOCIATION DES TRANSPORTEURS EUROPEENS – ASTRE à la société ASTRE COMMERCIAL égale à 7.098.534,91 euros et des éléments de passif pris en charge par la société ASTRE COMMERCIAL égale à 3.098.534,91 euros, soit un actif net apporté à la société ASTRE COMMERCIAL égal à 4.000.000 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société ASSOCIATION DES TRANSPORTEURS EUROPEENS – ASTRE à la société ASTRE COMMERCIAL, il sera attribué à la société ASSOCIATION DES TRANSPORTEURS EUROPEENS – ASTRE 27.586 actions nouvelles de 40 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, créées par la société ASTRE COMMERCIAL qui augmentera ainsi son capital de 1.103.440 euros. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans le traité d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 4.000.000 euros) et la valeur nominale des actions qui seront créées par la société ASTRE COMMERCIAL, au titre de l'augmentation du capital susvisée (soit 1.103.440 euros), égale en conséquence à 2.896.560 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société ASTRE COMMERCIAL et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux de la société ASTRE COMMERCIAL. 6. La société ASTRE COMMERCIAL sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés, à titre d'apport partiel d'actif, le 31 décembre 2024 (indépendamment de la date de la dernière Assemblée Générale ayant approuvé l’opération d’apport partiel d’actif). En outre, il est stipulé que l’apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement de façon différée au 31 décembre 2024. 7. L’apport consenti par la société ASSOCIATION DES TRANSPORTEURS EUROPEENS – ASTRE et l'augmentation de capital de la société ASTRE COMMERCIAL qui en résulterait ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l’apport partiel d’actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société ASSOCIATION DES TRANSPORTEURS EUROPEENS – ASTRE, au vu des rapports du Conseil d’Administration et du Commissaire à la scission et aux apports, - Approbation (i) de l’apport partiel d’actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société ASTRE COMMERCIAL, au vu des rapports du Conseil d’Administration et du Commissaire à la scission et aux apports, et (ii) de l'augmentation de capital d’un montant de 1.103.440 euros, pour le porter de 1.845.920 euros à 2.949.360 euros, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 27.586 actions nouvelles de 40 euros chacune, attribuées à la société ASSOCIATION DES TRANSPORTEURS EUROPEENS – ASTRE, société apporteuse, en rémunération de son apport. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'extraits certifiés conformes des procès-verbaux des délibérations des actionnaires de la société ASSOCIATION DES TRANSPORTEURS EUROPEENS – ASTRE et des délibérations des actionnaires de la société ASTRE COMMERCIAL. La constatation matérielle de la réalisation définitive de l’apport partiel d'actif pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés. 8. A la date de réalisation de l’apport partiel d'actif, la société ASTRE COMMERCIAL sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société ASSOCIATION DES TRANSPORTEURS EUROPEENS – ASTRE. Il a été convenu que le passif transmis par la société ASSOCIATION DES TRANSPORTEURS EUROPEENS – ASTRE sera supporté par la société ASTRE COMMERCIAL seule, sans solidarité de la société ASSOCIATION DES TRANSPORTEURS EUROPEENS – ASTRE. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d’EVRY au nom de la société ASSOCIATION DES TRANSPORTEURS EUROPEENS – ASTRE, le 12 novembre 2024, et de la société ASTRE COMMERCIAL, le 13 novembre 2024.