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transmission universelle du patrimoine.

APPLICATIONS ET DEVELOPPEMENTS INFORMATIQUES - ADI Société anonyme au capital de 48 000 euros Siège social : Technopôle de Nancy-Brabois 05 Allée de Saint Cloud 54600 VILLERS LES NANCY 387 882 038 RCS NANCY B.G.M. INFORMATIQUE Société par actions simplifiée au capital de 60 000 euros Siège social : 16 rue des Quilles 77700 CHESSY 390 097 624 RCS MEAUX AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 09 novembre 2021, la société APPLICATIONS ET DEVELOPPEMENTS INFORMATIQUES – ADI et la société B.G.M. INFORMATIQUE, sus-désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société APPLICATIONS ET DEVELOPPEMENTS INFORMATIQUES - ADI ferait apport à la société B.G.M. INFORMATIQUE de sa branche complète et autonome d'activité composée de l’ensemble des éléments d’actif et de passif ainsi que des moyens requis pour assurer la représentation commerciale des produits PHARMAGEST INTERACTIVE auprès de sa clientèle composée de 900 clients environ. Les comptes des sociétés APPLICATIONS ET DEVELOPPEMENTS INFORMATIQUES - ADI et B.G.M. INFORMATIQUE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020 date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issu du règlement ANC 2014-03, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, date d’effet différé de l’opération. Il résulte de cette évaluation, estimée de manière provisoire au 31 décembre 2020, que l'actif apporté s'élève à 284 768,68 euros, le passif pris en charge par la société B.G.M. INFORMATIQUE à 225 128,68 euros, soit un apport d'une valeur nette de 59 640,00 euros. L’apporteuse s’est engagée à verser à la bénéficiaire un ajustement correspondant à la différence entre la valeur de l’actif net apporté provisoire et la valeur de l’actif net apporté définitif. En rémunération de cet apport, la société B.G.M. INFORMATIQUE augmenterait son capital de 59.640,00 euros par la création de 497 actions d'une valeur nominale de 120 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société APPLICATIONS ET DEVELOPPEMENTS INFORMATIQUES - ADI. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société B.G.M. INFORMATIQUE. Il ne sera donc créé aucune prime d’apport. B.G.M. INFORMATIQUE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes mais en aura la jouissance ou le droit d’exploitation avec effet différé au 1er janvier 2022. L'apport consenti par la société APPLICATIONS ET DEVELOPPEMENTS INFORMATIQUES - ADI et l'augmentation de capital de la société B.G.M. INFORMATIQUE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Signature d’un contrat d’agent commercial exclusif entre APPLICATIONS ET DEVELOPPEMENTS INFORMATIQUES – ADI et BGM INFORMATIQUE, - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société APPLICATIONS ET DEVELOPPEMENTS INFORMATIQUES - ADI, de la présente opération d'apport, - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société B.G.M. INFORMATIQUE, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 497 actions nouvelles de 120 euros chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport, A la date de la réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés APPLICATIONS ET DEVELOPPEMENTS INFORMATIQUES - ADI et B.G.M. INFORMATIQUE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de NANCY par la société APPLICATIONS ET DEVELOPPEMENTS INFORMATIQUES - ADI en date du 09 novembre 2021, - au greffe du Tribunal de commerce de MEAUX par la société B.G.M. INFORMATIQUE en date du 09 novembre 2021. Pour avis

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

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