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La société AUTO EMERAUDE 35 sera absorbée par la société CONTACTS AUTOMOBILES. En application de l’article L 236-11 du Code de commerce, il ne sera procédé à aucun échange d’action et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la société absorbante, puisque le capital social des deux sociétés participantes est intégralement détenu par la même société mère. En conséquence, seraient transférés à la société CONTACTS AUTOMOBILES, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation de la condition suspensive mentionnée dans ledit traité de fusion, tous les éléments d’actif et de passif constituant le patrimoine de la société AUTO EMERAUDE 35 sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité du patrimoine de la société AUTO EMERAUDE 35 devant être dévolue à la société CONTACTS AUTOMOBILES dans l’état où ils se trouvera à la date de réalisation de la fusion projetée. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base de situations comptables intermédiaires des sociétés CONTACTS AUTOMOBILES et AUTO EMERAUDE 35 arrêtées au 30/09/2023. L’actif et le passif de la société AUTO EMERAUDE 35 seraient transférés à la société CONTACTS AUTOMOBILES pour leur valeur nette comptable, conformément à la réglementation applicable. Sur la base de la situation comptable de la société AUTO EMERAUDE 35 arrêtée au 30/09/2023, l'actif et le passif de cette société figurent à 2 001 065 euros. Le montant de l'actif net s’élève à cette même date à 497 601 euros. AUTO EMERAUDE 35 serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet, d’un point de vue comptable et fiscal le 31 décembre 2023. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par décisions d’associé unique de la société absorbante. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de RENNES le 28 novembre 2023 et auprès du Greffe du Tribunal de commerce de SAINT-MALO le 28 novembre 2023. Pour avis

Modification survenue sur l'administration.

Dépôts des comptes

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