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AVIS DE PROJET DE FUSION DOMAXIA Société anonyme Au capital de : 2 000 000,00 EUR Siège social 86 Bis Quai Blanqui 94146 Alfortville Cedex N° RCS 518 400 304 RCS Créteil, est société absorbante LOGIAL-OPH Etablissement public à caractère industriel et commercial Au capital de : Siège social 86 BIS Quai BLANQUI 94140 Alfortville N° RCS 388 956 302 RCS Créteil, est société absorbée L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT LOGIAL-OPH apporterait à la société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré DOMAXIA la totalité de son actif évalué à 493.531.513,18 euros et la totalité de son passif évalué à 315.130.840,85 euros, sous diverses conditions suspensives. L’actif net apporté par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT LOGIAL-OPH s’élèverait donc à 178.400.672,33 euros. Conformément aux dispositions de l’article L. 411-2-1 du Code de la construction et de l’habitation, la rémunération de l’établissement public territorial GRAND PARIS SUD EST AVENIR, collectivité de rattachement de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT LOGIAL-OPH, est fixée sur la base du rapport des capitaux propres non réévalués respectifs des parties, suivant leurs comptes au 31 décembre 2019, soit 178.400.672 euros pour l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT LOGIAL-OPH, et 2.529.003 euros pour la société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré DOMAXIA. Rapport d'échange des droits sociaux : En vue de rémunérer cet apport, la société DOMAXIA augmentera son capital de 94.893.920 euros, par l’émission de 1.186.174 parts sociales d’une valeur nominale de quatre-vingts (80) euros, entièrement libérées et attribuées à l’établissement public territorial GRAND PARIS SUD EST AVENIR. Montant prévu de la prime de fusion : 83 506 752,33 EUR Date du projet : 26/06/2020 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 30/06/2020, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Créteil au nom de la société DOMAXIA Date de dépôt : 29/06/2020, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Créteil au nom de la société LOGIAL-OPH

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification de représentant.