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Modification survenue sur l'administration.

AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION Pour la Société absorbante : La société TOUNETT LA CLARTÉ Société par Actions Simplifiée au capital de 1.990.000 €uros 255 avenue de l'Europe 77240 VERT SAINT DENIS 820 035 996 RCS Melun Pour la Société absorbée : La société AD NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 €uros Zone du Parc d'Activités Launay 14130 PONT L'EVEQUE 389 072 935 RCS Lisieux L'évaluation de l'actif et du passif de la société AD NET dont la transmission à la Société TOUNETT LA CLARTE est prévue : actif : 573 962 € passif : 427 541 € Actif net apporté : 146 421 € Conformément aux dispositions des articles L.236-11 et L.236-1 1-1 du Code de commerce modifiés par la loi 11 0 2019-744 du 19 juillet 2019 dite loi Soihili, la société TOUNETT DEVELOPPEMENT détenant la totalité des actions représentant le capital social de la société absorbante et de la société absorbée, l'opération est placée sous le régime des fusions simplifiées. Dès lors, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société absorbante, ni à échange de titres Cette fusion prendra effet rétroactivement au 1 er octobre 2022 sur le plan fiscal et comptable. La société absorbée sera dissoute de plein droit et sans opération de liquidation à la date du 1 er juillet 2023, cette date sera postérieure à l'expiration du délai d'opposition des créanciers d'une durée de 30 jours commençant à courir après la publication des avis au BODACC. La date du projet commun de fusion : 3 avril 2023 Les date et lieu du dépôt au : RCS de MELUN pour TOUNETT LA CLARTE le 28 avril 2023, - RCS de LISIEUX pour AD NET le 28 avril 2023.

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