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Dépôts des comptes

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 24 octobre 2013, les sociétés : ARCELORMITTAL France, Société anonyme au capital de 778 161 620 euros, dont le siège social se situe à Saint-Denis (93200), Immeuble le Cézanne, 6, rue André Campra, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 562 094 425 et SOCIETE DU TRAIN A FIL DE LONGWY - STUL, Société anonyme au capital de 11 405 555 euros, dont le siège social se situe à Hayange (57700), 155, rue de Verdun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thionville sous le numéro 389 517 137, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la SOCIETE DU TRAIN A FIL DE LONGWY par la société ARCELORMITTAL France ; les modalités sont les suivantes : 1) L'actif total apporté s'élève à 7 816 042,53 euros et le passif pris en charge s'établit à 6 918 132,56 euros, soit un actif net de 897 909,97 euros ; 2) Rapport d'échange de droits sociaux : les apports effectués par la SOCIETE DU TRAIN A FIL DE LONGWY n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions de la société ARCELORMITTAL France, il n'a été établi aucun rapport d'échange ; 3) Augmentation de capital : du fait de la détention par ARCELORMITTAL France de la totalité des actions émises par la SOCIETE DU TRAIN A FIL DE LONGWY, la fusion n'entraînera pas d'augmentation de capital de la société ARCELORMITTAL France ; 4) Montant du mali de fusion : 429 123,03 euros ; 5) La SOCIETE DU TRAIN A FIL DE LONGWY sera dissoute de plein droit dès la réalisation définitive de la fusion sans qu'il y ait lieu de procéder à quelque opération de liquidation que ce soit. La fusion sera réalisée à l'expiration du délai mentionné au dernier alinéa de l'article R. 236-2 du Code de Commerce, avec effet rétroactif juridique et fiscal au 1er janvier 2013. Conformément à l'article L. 236-11 du Code de Commerce, l'opération ne sera pas soumise à l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participantes à la fusion ; 6) le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny le 28 octobre 2013 pour la société ARCELORMITTAL France, et au greffe du Tribunal d'Instance de Thionville le 25 octobre 2013 pour la SOCIETE DU TRAIN A FIL DE LONGWY ; le projet de fusion est disponible au siège de chacune des sociétés participantes ; les créanciers dont la créance est antérieure au présent avis peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de Commerce ; Pour avis

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