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AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION Pour la société absorbante Dénomination : CERBALLIANCE NORMANDIE EST Forme juridique : Société d'exercice libéral par actions simplifiée Adresse du siège : 19 Rue Saint-Pierre, 27000 Évreux Montant du capital : 343 451,90 Euros Immatriculation : 398 578 468 R.C.S EVREUX Pour la société absorbée Dénomination : CERBALLIANCE NORMANDIE SUD Forme : Société d'exercice libéral par actions simplifiée Adresse du siège : 558 Rue de la Madeleine Verneuil-sur-Avre, 27130 Verneuil d'Avre et d'Iton Montant du capital : 438 970 Euros Immatriculation : 389 794 462 R.C.S EVREUX Evaluation de l’actif et du passif : Actif : 11.600.038 € Passif : 5.036.372 € Apport net : 6.563.665 € Rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : La parité d’échange de la Fusion a été déterminée sur la base de la valeur réelle des Sociétés, laquelle ressort d’une méthode de valorisation objective et basée sur un multiple d’EBITDA diminué de la dette nette des Sociétés. En conséquence, pour les besoins de la rémunération des apports, le rapport d’échange des actions est fixé pour 1 Action A de la Société Absorbée à 0,041 Action A de la Société Absorbante et pour 1 Action B de la Société Absorbée à 0,039 Action B de la Société Absorbante. Il résulte du rapport d’échange ci-dessus arrêté que les associés de la Société Absorbée recevront en échange de leurs actions un nombre total de 1.800 Actions A et 1.710 Actions B nouvelles de la Société Absorbante. A ce titre, la Société Absorbante procédera à une augmentation de capital par l’émission de 1.800 Actions A et 1.710 Actions B nouvelles d’une valeur nominale de 33,33 € environ chacune, soit une augmentation de capital d’un montant de 116.988,30 € assortie d’une prime de fusion globale de 6.446.677,04 €, qui sera portée au passif de la Société Absorbante et sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux et, au compte de laquelle seront portées en sous-rubrique toutes imputations de caractère fiscal décidées par la Société Absorbante, sans qu’il puisse en résulter une modification du caractère juridique de la prime de fusion. Les actions nouvelles de la Société Absorbante porteront jouissance à compter du jour de leur émission et donneront droit, à compter de cette date, aux dividendes qui seraient distribués et à toute autre distribution qui interviendrait après cette date et bénéficieront des mêmes droits et seront entièrement assimilées aux actions composant le capital social de la Société Absorbante. Montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante : 6.446.677,04 € Date du projet commun de fusion : 19 mars 2024 Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 30/05/2024 au RCS d’EVREUX pour la société CERBALLIANCE NORMANDIE EST et le 30/05/2024 au RCS d’EVREUX pour la société CERBALLIANCE NORMANDIE SUD.

Modification survenue sur l'administration.

Dépôts des comptes

Modification survenue sur la dénomination.