Modification survenue sur l'administration.

Dépôts des comptes

Modification survenue sur l'activité

Modification survenue sur l'administration

Avis de projet d'apport partiel d'actif La société apporteuse : SAS BOUDRET - société par actions simplifiée au capital de 48 000 euros - Siège social : 4, avenue de Rosières, 81400 Carmaux - 389 934 423 rcs Albi. La société bénéficiaire : BOUDRET CARB - société par actions simplifiée au capital de 100 euros - Siège social : 4, avenue de Rosières, 81400 Carmaux - 841 236 581 rcs Albi. Avis de projet d'apport partiel d'actif 1. SAS BOUDRET et BOUDRET CARB, sus-désignées, ont établi le 10 octobre 2018, à Carmaux, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, SAS BOUDRET ferait apport à BOUDRET CARB de sa branche complète et autonome d'activité d'exploitation de stations-services, 3. Les comptes de SAS BOUDRET, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux de la situation intermédiaire arrêtée au 31 juillet 2018. S'agissant de BOUDRET CARB, créée depuis le 18 juillet 2018 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er août 2018. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 308 236 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 86 832 euros, soit un actif net apporté égal à 221 400 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par SAS BOUDRET, il sera attribué à SAS BOUDRET 2 214 actions nouvelles de 100 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par BOUDRET CARB, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle des actions de la Société BOUDRET CARB, qui n'ayant eu aucune activité correspond au nominal. Ainsi, il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. BOUDRET CARB sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, rétroactivement à compter du 1er août 2018. Ainsi, l'apport partiel d'actif prendra effet juridiquement, fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er août 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de BOUDRET CARB. 7. L'apport consenti par SAS BOUDRET et l'augmentation de capital de BOUDRET CARB qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 221 400 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d'Albi, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'Albi au nom de SAS BOUDRET et de BOUDRET CARB, le 19/10/2018.