Dépôts des comptes

Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BORDEAUX du 16/05/2025, La société CFGP PERIGORD, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège social est 68 Quai de Paludate, 33800 BORDEAUX, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 824 476 469, et la société CONSEIL-FINANCE-GESTION DE PATRIMOINE, SAS au capital de 500 000 €, dont le siège social est 68 Quai de Paludate, 33800 BORDEAUX, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 391 074 259, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CFGP PERIGORD par la société CONSEIL-FINANCE-GESTION DE PATRIMOINE. La société CFGP PERIGORD ferait apport à la société CONSEIL-FINANCE-GESTION DE PATRIMOINE de la totalité de son actif, soit 126 104 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 18 371 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 107 733 euros. La société CONSEIL-FINANCE-GESTION DE PATRIMOINE détenant la totalité des 100 parts composant le capital social de la société CFGP PERIGORD, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts de CFGP PERIGORD détenues par CONSEIL-FINANCE-GESTION DE PATRIMOINE un mali de fusion de 18 177 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/01/2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CFGP PERIGORD depuis le 01/01/2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société CONSEIL-FINANCE-GESTION DE PATRIMOINE. La fusion sera réalisée le 30/06/2025 à minuit sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date. A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce. La société CFGP PERIGORD sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BORDEAUX au nom des deux sociétés le 19/05/2025 pour être annexé au RCS. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit 30 jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce compétent.

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF FORTUNEA INVEST Société par actions simplifiée Au capital de : 3 800,00 EUR Siège social 190 route de la Manaude 31590 Gauré N° RCS 817 977 325 RCS Toulouse, est société bénéficiaire CONSEIL-FINANCE-GESTION DE PATRIMOINE Société par actions simplifiée Au capital de : 500 000,00 EUR Siège social 68 Quai de Paludate 33800 Bordeaux N° RCS 391 074 259 RCS Bordeaux, est société apporteuse Aux termes d'un ASSP en date à BORDEAUX et GAURÉ des 30 avril et 02 mai 2025, La société CONSEIL-FINANCE-GESTION DE PATRIMOINE, SAS au capital de 500 000 €, dont le siège social est situé 68 Quai de Paludate, 33800 BORDEAUX, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 391 074 259 et la société FORTUNEA INVEST, SAS au capital de 3 800 € dont le siège social est situé 190 route de la Manaude, 31590 GAURE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 817 977 325 ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société CONSEIL-FINANCE-GESTION DE PATRIMOINE ferait apport à la société de sa branche complète et autonome d'activité de conseil en gestion de patrimoine sur la région Occitanie. Bien que le dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées date de moins de six mois, une situation comptable intermédiaire au 31 mars 2025 des sociétés CONSEIL-FINANCE-GESTION DE PATRIMOINE et FORTUNEA INVEST, a été utilisée pour établir les conditions de l'opération, afin de retenir des valorisations au plus juste. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 21 269,93 euros, le passif pris en charge par la société FORTUNEA INVEST à 19 132,41 euros, soit un apport d'une valeur nette de 2 137,52 euros. L’opération étant rémunérée par l’attribution d’actions nouvelles de la société bénéficiaire à la société apporteuse, cette rémunération serait déterminée sur la base de la valeur réelle nette de la branche d’activité apportée, conformément à la doctrine administrative (BOI-IS-FUS-30-20). Ainsi, en rémunération de cet apport, la société FORTUNEA INVEST augmenterait son capital de 760 € par la création de 76 actions d'une valeur nominale de 10 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société CONSEIL-FINANCE-GESTION DE PATRIMOINE. La différence entre la valeur nette comptable des apports (2 137,52 €) et le montant nominal des actions émises (760 €) constitue une prime d’apport pour un montant de 1 377,52 €, sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société FORTUNEA INVEST. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2025. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société FORTUNEA INVEST. L'apport consenti par la société CONSEIL-FINANCE-GESTION DE PATRIMOINE et l'augmentation de capital de la société FORTUNEA INVEST qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associée Unique de la société CONSEIL-FINANCE-GESTION DE PATRIMOINE, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'AG Extraordinaire des associés de la société FORTUNEA INVEST et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés CONSEIL-FINANCE-GESTION DE PATRIMOINE et FORTUNEA INVEST seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société CONSEIL-FINANCE-GESTION DE PATRIMOINE avant la réalisation de l'apport et apportées à la société FORTUNEA INVEST, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée pour être annexée au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du tribunal de commerce de BORDEAUX par la société CONSEIL-FINANCE-GESTION DE PATRIMOINE en date du 06/05/2025, - au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE par la société FORTUNEA INVEST en date du 05/05/2025.

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