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Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE KONDUAK - SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES Société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros Siège social : 4, Rue Raoul Perpere 64100 RAYONNE 398939660 RCS RAYONNE ET @COM. RAYONNE Société à responsabilité limitée au capital de 450 000 euros Siège social : 4 RUE RAOUL PERPERE - ESPACE ARGIA N33 LE FORUM 64100 RAYONNE 500167101 RCS RAYONNE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Bayonne du 23/03/2018, La société KONDUAK - SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES, SAS au capital de 50 000 euros, dont le siège social est 4, Rue Raoul Perpere 64100 BAYONNE, immatriculée sous le numéro 398939660 RCS BAYONNE, et la société @COM. BAYONNE, société à responsabilité limitée au capital de 450 000 euros, dont le siège social est 4 RUE RAOUL PERPERE - ESPACE ARGIA N33 LE FORUM 64100 BAYONNE , immatriculée sous le numéro 500167101 RCS BAYONNE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société KONDUAK - SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES par la société @COM. BAYONNE. La société KONDUAK - SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES ferait apport à la société @COM. BAYONNE de la totalité de son actif, soit 790.716 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 571.474 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 219.242 euros. En rémunération de cet apport net, 1586 parts nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société @COM. BAYONNE à titre d'augmentation de son capital social de 158.600 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 60.642,04 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1586 de la société @COM. BAYONNE pour 500 de la société KONDUAK - SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/07/2017, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par KONDUAK - SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES depuis le 01/07/2017 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par @COM. BAYONNE. La société KONDUAK - SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 duCode de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de bayonne au nom des deux sociétés le 11/05/2018. Pour avis

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