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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : XL INSURANCE COMPANY SE (Immatriculée en Irlande sous le numéro 641686) Forme : Société européenne Adresse du siège : Xl House, 8 St. Stephen's Green, Dublin 2 (Irlande) Capital : 259156875.00 EUR. Société absorbee : AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE Forme : Société anonyme Adresse du siège : 61 rue Mstislav Rostropovitch 75832 Paris Cedex 17 Capital : 190069080.00 EUR Numéro unique d'identification : 399227354 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 9370058000.00 EUR - passif de 8413416000.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : En application des dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, compte tenu du fait que XLICSE détient et à la date de réalisation de la fusion détiendra la totalité des actions formant le capital social de AXA CS, aucune action de XLICSE ne sera émise en échange d'actions dans AXA CS et le capital de XLICSE ne sera pas augmenté. En conséquence, aucune prime de fusion ne sera émise et aucune parité d'échange n'a été établie. Date du projet commun de fusion : 28.06.2019. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE : 02.10.2019 (Paris). Modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : Les créanciers des sociétés participantes peuvent former opposition au projet de fusion en France dans les conditions prévues à l'article L. 236-14 du Code de commerce. Les créanciers de XLICSE peuvent demander à la Haute Cour en Irlande d'être entendus dans le cadre de la confirmation de la fusion par la Haute Cour. Une information exhaustive sur les modalités d'exercice des droits des créanciers de XLICSE et AXA CS peut être obtenue sans frais au siège social des sociétés participantes : pour XLICSE à XL House, 8 St. Stephen's Green, Dublin 2, Irlande, et pour AXA CS au 61 rue Mstislav Rostropovitch, 75832 Paris cedex 17, France. .

Dépôts des comptes

modification survenue sur l'administration

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