Modification du capital. Modification de la dénomination. Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : S.C.I. BOUCHER - DELLOYE Société civile immobilière RCS D 385281688, 3 Rue Gustave Lambert 76400 FECAMP.

Dépôts des comptes

PROJET DE FUSION ENTRE BOUCHER-DELLOYE société civile immobilière au capital de 30 000 euros Siège social : 3, rue Gustave Lambert 76400 FECAMP 385 281 688 ET ESPERANCE C.R. Société par actions simplifiée au capital de 220 000 euros Siège social : 3, rue Gustave Lambert 76400 FECAMP 399 418 342 RCS LE HAVRE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à FECAMP du 6 novembre 2024, La société BOUCHER-DELLOYE, société anonyme au capital de 30 000 euros, dont le siège social est 3, rue Gustave Lambert, 76400 FECAMP, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 385 281 688, et la société ESPERANCE C.R., société anonyme au capital de 220 000 euros, dont le siège social est 3, rue Gustave Lambert 76400 FECAMP, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 399 418 342 RCS LE HAVRE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société BOUCHER-DELLOYE par la société ESPERANCE C.R. La société BOUCHER-DELLOYE ferait apport à la société ESPERANCE C.R. de la totalité de son actif, soit 4 860 607 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 717 836 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 4 142 771 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 action de la société ESPERANCE C.R. pour 6,8 parts de la société BOUCHER-DELLOYE, soit 5 actions ESPERANCE C.R. pour 34 parts de la société BOUCHER-DELLOYE. En rémunération de cet apport net, 1 470 actions nouvelles de 200 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société ESPERANCE C.R. à titre d'augmentation de son capital social de 294 000 euros. La société BOUCHER-DELLOYE étant propriétaire de 575 actions de la société ESPERANCE C.R., il sera procédé à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des actions ESPERANCE C.R. que cette dernière détiendra par suite de la fusion, soit une réduction de capital de 115 000 euros. Le capital de la société ESPERANCE C.R. s’élèvera à l’issue de ces opérations à la somme de 399 000 €. La prime de fusion s'élève à 3 848 771 euros. Toutefois, la société BOUCHER-DELLOYE est propriétaire de 575 actions de la société ESPERANCE C.R. de sorte que cette dernière a reçu 575 de ses propres actions. La différence entre la valeur d'apport de ces actions et le montant de la réduction de capital nécessaire égale à 115 000 euros, s'imputera la prime de fusion qui est ramenée à 2 677 121 euros. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société BOUCHER-DELLOYE depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ESPERANCE C.R. La société BOUCHER-DELLOYE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LE HAVRE au nom des deux sociétés le 8 novembre 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis