Dépôts des comptes

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : AUBRAIS DISTRIBUTION Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : rue de Montaran 45400 Fleury-les-Aubrais Capital : 3178500.00 EUR Numéro unique d'identification : 399766831 Lieu d'immatriculation : Orléans. Société absorbee : AUBRAIS PARF' Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 10 rue de Montaran 45400 Fleury-les-Aubrais Capital : 7600.00 EUR Numéro unique d'identification : 537948671 Lieu d'immatriculation : Orléans. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 263989.36 EUR - passif de 603478.82 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à FLEURY LES AUBRAIS des 21 et 25 mars 2024. La société AUBRAIS PARF', société à responsabilité limitée au capital de 7 600 euros, dont le siège social est sis 10 rue de Montaran, 45400 FLEURY LES AUBRAIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ORLEANS sous le numéro 537 948 671, et la société AUBRAIS DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 3 178 500 euros, dont le siège social est sis Rue de Montaran, 45400 FLEURY LES AUBRAIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ORLEANS sous le numéro 399 766 831, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société AUBRAIS PARF' par la société AUBRAIS DISTRIBUTION. La société AUBRAIS PARF' ferait apport à la société AUBRAIS DISTRIBUTION de la totalité de son actif, soit 263 989,36 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 603 478,82 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à - 339 489,46 euros. La société AUBRAIS DISTRIBUTION détenant la totalité des 76 parts composant le capital social de la société AUBRAIS PARF', il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de AUBRAIS PARF' détenues par AUBRAIS DISTRIBUTION un mali de fusion de 347 089,46 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société AUBRAIS PARF' depuis le 1er octobre 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société AUBRAIS DISTRIBUTION. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'ORLEANS au nom des deux sociétés le 26 mars 2024. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. La société AUBRAIS PARF' sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. . Date du projet commun de fusion : 21.03.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société AUBRAIS DISTRIBUTION : 26.03.2024 (au greffe du tribunal de commerce de GTC Orléans). Pour la société AUBRAIS PARF' : 26.03.2024 (au greffe du tribunal de commerce de GTC Orléans).

modification survenue sur le capital (augmentation)

modification survenue sur l'administration

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