Dépôts des comptes

Modification survenue sur l'administration, la forme juridique.

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PROJET DE FUSION ENTRE DOMAINE DE MONTVALTIN Société à responsabilité limitée au capital de 10.200 euros Siège social : 1 Bois Labert – 71670 LE BREUIL RCS CHALON SUR SAONE 808 355 440 ET GROUPE FINANCIER LANGUINIER Société à responsabilité limitée au capital de 150.000 euros Siège social : Le Bois Labert – 71670 LE BREUIL RCS CHALON SUR SAONE 400 390 241 AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LE BREUIL du 10 novembre 2022, La société DOMAINE DE MONTVALTIN, Société à responsabilité limitée, au capital de 10.200 euros, dont le siège social est 1 Bois Labert à LE BREUIL (71670), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHALON SUR SAONE sous le numéro 808 355 440, et la société GROUPE FINANCIER LANGUINIER, Société à responsabilité limitée au capital de 150.000 euros, dont le siège social est Le Bois Labert à LE BREUIL (71670), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHALON SUR SAONE sous le numéro 400 390 241, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société DOMAINE DE MONTVALTIN par la société GROUPE FINANCIER LANGUINIER. La société DOMAINE DE MONTVALTIN ferait apport à la société GROUPE FINANCIER LANGUINIER de la totalité de son actif, soit 680.232 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 794.437 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -114.205 euros. La société GROUPE FINANCIER LANGUINIER détenant la totalité des 1.020 parts composant le capital social de la société DOMAINE DE MONTVALTIN, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts sociales de DOMAINE DE MONTVALTIN détenues par GROUPE FINANCIER LANGUINIER un mali de fusion de -111.485 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société DOMAINE DE MONTVALTIN depuis le 1er janvier 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société GROUPE FINANCIER LANGUINIER. La société DOMAINE DE MONTVALTIN sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 26 décembre 2022. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE au nom des deux sociétés le 21/11/2022.