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Avis au BODACC relatif au projet commun de fusion : Pour la société absorbante : La société ROMANDIS, Société par actions simplifiée au capital de 3.863.000 euros, dont le siège social se situe à MONTELIMAR (26200), Avenue des Catalins, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS-SUR-ISERE sous le numéro 349 891 523, Représentée aux présentes par M.Olivier BUSSONNIERE, en sa qualité de Président de ladite Société. Pour la société absorbée : La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PORTES DU SOLEIL, Société civile immobilière au capital de 152,45 euros, dont le siège social se situe à MONTELIMAR (26200), Avenue des Catalins, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS-SUR-ISERE sous le numéro 400 412 227, Représentée par M. Olivier BUSSONNIERE, Gérant de ladite Société. L'évaluation de l'actif et du passif de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif : 459.406 € passif : 358.481 €. Absence de rapport d'échange et de modification de capital - Boni / Mali de fusion : La société absorbante, ROMANDIS, détenant la totalité des parts sociales composant le capital de la société absorbée, SCI PORTES DU SOLEIL, et s'engageant à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il n'y a pas lieu à la détermination d'un rapport d'échange et la société absorbante ne procédera à aucune modification de son capital du fait de la fusion. L'actif net apporté par la société absorbée SCI PORTES DU SOLEIL ressort pour un montant de 100.925 euros. Conformément à la réglementation comptable, la différence entre le montant de cet actif net (soit 100.925 euros), et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des parts sociales de la SCI PORTES DU SOLEIL au 30 avril 2020 (1.393.400 euros) dont elle est propriétaire, différence par conséquent égale à un montant négatif de 1.292.475 euros, constituera un mali de fusion. Ce mali de fusion, qui correspond intégralement à un mali technique, constaté compte tenu de l'évaluation de la fusion à la valeur comptable (la valeur nette des titres de la société absorbée figurant à l'actif de la société absorbante étant supérieure à l'actif net comptable apporté), sera inscrit dans un sous compte intitulé " Mali de fusion " affecté aux comptes d'immeubles (terrain et constructions) de la société ROMANDIS, absorbante. La date du projet commun de fusion : Le 10 décembre 2020. La date d'effet de la fusion : Le 1er mai 2020. Les dates et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 22 Décembre 2020 au RCS de ROMANS-SUR-ISERE.

Modification de l'administration.