PROJET DE FUSION ENTRE SCI SOCREFIL Société civile au capital de 99 091,86 euros Siège social : Boulevard Charles de Gaulle Zone Industrielle 49800 TRELAZE 383 335 486 RCS ANGERS ET SOCREDIS Société par actions simplifiée au capital de 3 461 440 euros Siège social : 160, boulevard Charles de Gaulle Zone industrielle 49800 TRELAZE 400 622 098 RCS ANGERS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 02/03/2023, La société SCI SOCREFIL, société civile au capital de 99 091,86 euros, dont le siège social est Boulevard Charles de Gaulle - Zone Industrielle 49800 TRELAZE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 383 335 486 RCS ANGERS, et la société SOCREDIS, société par actions simplifiée au capital de 3 461 440 euros, dont le siège social est 160, boulevard Charles de Gaulle - Zone industrielle 49800 TRELAZE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 400 622 098 RCS ANGERS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SCI SOCREFIL par la société SOCREDIS. La société SCI SOCREFIL ferait apport à la société SOCREDIS de la totalité de son actif, soit 485 969,94 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 41 280,93 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 444 689,01 euros. La société SOCREDIS détenant la totalité des 6 500 parts composant le capital social de la société SCI SOCREFIL, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de SCI SOCREFIL détenues par SOCREDIS un boni de fusion de 283 121,64 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par SCI SOCREFIL depuis le 1er octobre 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SOCREDIS. La société SCI SOCREFIL sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le lendemain de l’expiration du délai d’opposition des créanciers prévu à l’article R. 236-8 du Code de commerce. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’ANGERS au nom des deux sociétés le 02/03/2023. Pour avis

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Modification survenue sur la dénomination, le capital

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