Avis au Bodacc relatif au projet d'apport partiel d'actif sous le régime des Scissions. Sociétés participant à l'opération : La société bénéficiaire : FRAGONARD VAD, Forme : Société par actions simplifiée. Adresse du siège : 20 Boulevard Fragonard 06130 GRASSE. Capital : 1 5000 €. RCS GRASSE : 909 214 769. La société apporteuse : LES PARFUMERIES FRAGONARD. Forme : Société par actions simplifiée. Adresse du siège : 20 Boulevard Fragonard 06130 GRASSE. Capital : 7.828.257 € RCS GRASSE : 403 394 018. Augmentation de capital de la société bénéficiaire : 1.652.570 € Evaluation de l'actif et du passif de la branche d'activité dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif Brut : 486 511€. Passif : 156.988 €. Actif net apporté : 1.652.574. Rapport d'échange des droits sociaux : Il serait attribué à cette dernière 165 257 actions nouvelles de 10 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la SAS FRAGONARD VAD. Montant prévu de la prime d'apport : Néant. Date du projet commun d'apport : 31 mai 2022. Date et lieu du dépôt du projet au greffe du tribunal pour chacune des sociétés participant à15 l'opération. Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de GRASSE 5 juillet 2022.- Au nom de FRAGONARD VAD. - Au nom de LES PARFUMERIES FRAGONARD.

Dépôts des comptes

LES PARFUMERIES FRAGONARD. Société par Actions Simplifiée au capital de 7 828 257 €. Siège social : 20 Bd Fragonard - 06130 GRASSE 403 394 018 RCS GRASSE. Société Apporteuse. MAISON RIVIERA. Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 200 000 €. Siège social : 20 Bd Fragonard - 06130 GRASSE 529 904 229 RCS GRASSE. Société Bénéficiaire.AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. 1. Les Sociétés LES PARFUMERIES FRAGONARD (Société Apporteuse) et MAISON RIVIERA (Société Bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 30 octobre 2019 à Grasse, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'Article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société LES PARFUMERIES FRAGONARD ferait apport : de sa branche complète et autonome d'activité constituée des boutiques " FRAGONARD " ayant pour principale activité la distribution et la vente de produits de cette marque, que ce soit dans le domaine de la parfumerie, des cosmétiques, de la savonnerie, des bijoux ou encore de produits destinés à la maison, à la décoration, au linge ; à savoir : . Boutique " Maison ", sise 2 Rue Amiral de Grasse, 06130 GRASSE. Boutique " Ossola ", sise 2 Rue Jean Ossola, 06130 GRASSE. Boutique " Confidentiel ", sise 3 Rue Jean Ossola, 06130 GRASSE. Boutique " Confidentiel ", sise 5 Rue Jean Ossola, 06130 GRASSE. 3. Les comptes des Sociétés LES PARFUMERIES FRAGONARD et MAISON RIVIERA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2019, date de situation comptable intermédiaire. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er octobre 2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à un actif brut transmis de 610 177.50 € et un passif pris en charge de 30 177.50 €, soit un actif net apporté de 580 000 €. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société LES PARFUMERIES FRAGONARD, il serait attribué à cette dernière 3 365 parts sociales nouvelles de 100 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la SARL MAISON RIVIERA par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité d'apport partiel d'actif. Ces parts sociales nouvelles seraient créées jouissance du 1er octobre 2019. 6. La Société MAISON RIVIERA serait propriétaire et prendrait possession des biens et droits à elles apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendrait effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seraient considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la Société Bénéficiaire, MAISON RIVIERA. 7. L'apport consenti par LES PARFUMERIES FRAGONARD et l'augmentation de capital de la société MAISON RIVIERA qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : . Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la Société Apporteuse au vu du rapport de la Présidente. Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associée Unique de la Société Bénéficiaire au vue du rapport de la Gérante devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 336 500 €, et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire serait subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société LES PARFUMERIES FRAGONARD serait solidairement tenue avec la société MAISON RIVIERA des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse au nom des Sociétés LES PARFUMERIES FRAGONARD et MAISON RIVIERA, le 31 octobre 2019. Pour avis, Le Directeur Général de la SAS LES PARFUMERIES FRAGONARD. La Gérante de la SARL MAISON RIVIERA

Dépôts des comptes

Modification de représentant.