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Avis d’insertion au BODACC – PROJET DE TRAITE DE FUSION SIMPLIFIEE Aux termes d’un acte sous seings privés en date à MEYLAN du 30 juin 2023, les sociétés : - ELECT DEVELOPPEMENT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 42 000 Euros, Dont le siège social est à PONT-DE-CLAIX, 4 Avenue Charles De Gaulle (38800), Immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 409 463 841, Société Absorbante, - CARTONNAGE SAINT MARTIN, Société à Responsabilité Limitée au capital de 22 500 Euros, Dont le siège social est à PONT-DE-CLAIX, 4 Avenue Charles De Gaulle (38800), Immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 403 685 274, Société Absorbée, Ont établi un projet de fusion simplifiée par absorption sous le régime simplifiée prévu à l’article L236-11 du Code de Commerce. Les modalités sont les suivantes : 1) L’actif total apporté s’élève à 271 784 € net Le total du passif pris en charge s’établit à 252 050 €. L’actif net apporté est donc de 19 734 € 2) Le rapport d’échange des droits sociaux : les apports effectués par la société CARTONNAGE SAINT MARTIN n’étant pas rémunérés par l’attribution de parts à la société ELECT DEVELOPPEMENT, il n’a été établi aucun rapport d’échange. 3) Augmentation de capital : Les parts sociales de la SARL ELECT DEVELOPPEMENT, société absorbante, et les parts sociales de la SARL CARTONNAGE SAINT MARTIN, société absorbée, étant détenues en permanence par la SARL VERTACO, société-mère tierce, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. 4) Montant de la prime de fusion : 0 € 5) La société CARTONNAGE SAINT MARTIN sera dissoute de plein droit dès que la fusion sera effective, sans qu’il y ait eu lieu de procéder à quelque opération de liquidation que ce soit. 6) Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de GRENOBLE le 04/07/2023 pour la société ELECT DEVELOPPEMENT et au greffe du Tribunal de Commerce de GRENOBLE le 04/07/2023 pour la société CARTONNAGE SAINT MARTIN. La fusion interviendra au plus tard le 30 septembre 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 en application des dispositions de l’Article L236-4 du Code de Commerce. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Le Gérant.

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