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Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date à USSAC (Corrèze) du 23 septembre 2016, la société TRANSPORTS RENE MADRIAS SAS au capital de 1.000.000 Euros dont le siège social est à USSAC (19270) Les Lavauds, immatriculée au RCS de BRIVE sous le n° 676 920 234 et la société TRANSPORTS BATAILLE FROID SARL au capital de 112.500 euros dont le siège social est à ROUXMESNIL BOUTEILLES (Seine-Maritime) Zone Rouge - ZI rue Louis Laporte, immatriculée au RCS de DIEPPE sous le n° 408 070 910 ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société TRANSPORTS BATAILLE FROID par la société TRANSPORTS RENE MADRIAS La société TRANSPORTS BATAILLE FROID ferait apport avec effet rétroactif au 1e avril 2016 à la société TRANSPORTS RENE MADRIAS de la totalité de son actif existant au 31 mars 2016 à charge de la totalité de son passif existant à la même date. La valeur nette des apports s'élèverait à 1.107.219 Euros En raison de la détention par la société TRANSPORTS RENE MADRIAS de la totalité des 1.500 parts composant le capital social de la société TRANSPORTS BATAILLE FROID, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé La différence entre l'actif net des biens et droits apportés soit la somme de 1.107.219 Euros et la valeur comptable des titres de la société absorbée dans les livres de la société absorbante constituera un boni de fusion égal à 951.719 euros. La société TRANSPORTS BATAILLE FROID se trouvera dissoute de plein droit sans liquidation à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire de la société TRANSPORTS RENE MADRIAS qui constatera la réalisation de la fusion Les créanciers des sociétés participant à la fusion dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition dans les conditions prévues par les articles L 236-14, L 236-21 et R 236-8 du Code de Commerce Conformément à l'article L.236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BRIVE pour la société TRANSPORTS RENE MADRIAS le 29 septembre 2016 et au greffe du Tribunal de commerce de DIEPPE pour la société TRANSPORTS BATAILLE FROID le 28 septembre 2016

Dépôts des comptes

Dépôts des comptes

Modification survenue sur l'administration