Dépôts des comptes

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Modification survenue sur l'activité, la dénomination, transfert du siège social.

1.La Société OREVA BOUTIK et la Société OREVA, sus-désignées, ont établi le 06.01.2023, par acte sous-seing privé à ANGOULÊME, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2.Aux termes de ce projet, la Société OREVA ferait apport à la Société OREVA BOUTIK de de sa branche complète et autonome d'activité de commerce de détail et de réparation de tous articles de bijouterie, horlogerie, orfèvrerie, joaillerie. 3.Les comptes de la Société OREVA utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.07.2022. S'agissant de la Société OREVA BOUTIK, créée depuis le 27.07.2022, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31.07.2022. 5.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par OREVA, il lui sera attribué 100 353 actions nouvelles, de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société OREVA BOUTIK, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur là base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la Société OREVA BOUTIK étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par OREVA et la valeur nominale des actions créées par la Société OREVA BOUTIK à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6.L'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1 er août 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la Société OREVA BOUTIK. 7.L'apport consenti par la Société OREVA et l'augmentation de capital de la Société OREVA BOUTIK qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Autorisation préalable des bailleurs des locaux dans lesquels les fonds de commerce sont exploités ; Obtention de l'accord des établissements bancaires pour le transfert des prêts sur la Société GREVA BOUTIK ; Obtention des agréments éventuels du service des Douanes et accomplissement des formalités déclaratives ; Absence d'opposition des créanciers. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant, 8.A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société OREVA sera solidairement tenue avec la société la Société OREVA BOUTIK des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d’Angoulême, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9.Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'ANGOULEME au nom des Sociétés OREVA et OREVA BOUTIK le 17.01.2023.