Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale Société bénéficiaire de la scission :Deux Fleuves Senior et Autonomie Société anonyme d’habitations à loyer modéré Forme : Société anonyme d’HLM Adresse du siège : 30 Rue Palluat De Besset 42000 Saint-Etienne Capital : 40 000 € Numéro unique d’identification : 776 382 624 Lieu d’immatriculation : RCS SAINT-ETIENNE Sociétés scindées : Deux Fleuves Rhône Habitat – Office Public de l’Habitat du Rhône – RHÔNE HABITAT Forme : Etablissement public à caractère industriel et commercial Adresse du siège : 6 Rue Simone Veil 69530 Brignais Capital : / Numéro unique d’identification : 779 859 297 Lieu d’immatriculation : RCS LYON Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 119 645 977,30 € Passif : 101 513 716,05 € Rapport d’échange des droits sociaux : les apports seront rémunérés par l’attribution à RHONE HABITAT, en représentation et en rémunération de la valeur de l’apport RHONE HABITAT, de 2 327 633 actions ordinaires nouvelles d’environ 1,98 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées à créer par la société Bénéficiaire par augmentation de 4 628 881,38 € de son capital social Montant prévu de la prime d’apport : 13 503 379,88 € DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA LOIRE Forme : Etablissement public à caractère industriel et commercial Adresse du siège : 30 Rue Palluat De Besset 42000 Saint-Etienne Capital : / Numéro unique d’identification : 409 898 715 Lieu d’immatriculation : RCS SAINT-ETIENNE Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 95 848 158,22 € Passif : 76 498 311,95 € Rapport d’échange des droits sociaux : les apports seront rémunérés par l’attribution à LOIRE HABITAT, en représentation et en rémunération de la valeur de l’apport LOIRE HABITAT, de 2 483 934 actions ordinaires nouvelles d’environ 1,98 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées à créer par la société Bénéficiaire par augmentation de 4 939 711,64 € de son capital social Montant prévu de la prime d’apport : 14 410 134,63 € Compte tenu de la rémunération des apports proposée, la société Deux Fleuves Senior et Autonomie Société anonyme d’habitations à loyer modéré augmentera son capital de 9 568 593,02 € par création de 4 811 567 actions ordinaires, d’un montant nominal d’environ 1,98 € chacune. Le capital de la société Deux Fleuves Senior et Autonomie Société anonyme d’habitations à loyer modéré sera ainsi porté de 40 000 € à 9 608 593,02 €. Date du projet commun du traité d’apport : 30 septembre 2025 Effet fiscal et comptable rétroactif au 1er janvier 2025 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante: - au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON pour la société Deux Fleuves Rhône Habitat – Office Public de l’Habitat du Rhône – RHÔNE HABITAT le 13 octobre 2025 - au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE pour la société DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA LOIRE le 14 octobre 2025 - au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE pour la société Deux Fleuves Senior et Autonomie Société anonyme d’habitations à loyer modéré le 14 octobre 2025.

Modification de l'administration.

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