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AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIÈRE Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BRUXELLES du 18 mars 2022 portant fusion transfrontalière au sens des articles L 236-25 et suivants du code de commerce, La société TAGOONE, société à responsabilité limitée de droit belge au capital de 16.482.975,25 euros, dont le siège social est 7, avenue de la Colombie à BRUXELLES (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0841.968.413 (société absorbante) et la société ACE, société par actions simplifiée au capital de 1 723 200 euros, dont le siège social est 165 Boulevard d'Haussonville 54000 NANCY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 410 343 313 RCS NANCY, (société absorbée) ont établi un projet commun de fusion transfrontalière. Estimation des éléments apportés par la société absorbée à la société absorbante : - Éléments d’actifs : 5.118.453 € - Éléments de passif : 90.833 € - Actif net apporté : 5.027.620 € La société TAGOONE détenant la totalité des actions composant le capital social de la société ACE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Prime de fusion : Néant. Conformément à l’article L 236-6 al.2 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de NANCY pour la société ACE en date du 21 mars 2022, - au greffe du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles pour la société TAGOONE, en date du 23 mars 2022 ; Modalités d’exercice des droits des créanciers : En France, les créanciers ont 30 jours à compter de la dernière publication prescrite par l'article R. 236-15 du Code de Commerce pour faire opposition dans les formes légales auprès du Tribunal de Commerce de Nancy conformément aux dispositions des articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-15 dudit Code. En Belgique, conformément à l’article 12 :15§1 du code des sociétés et des associations, au plus tard dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de l'acte constatant le projet de fusion transfrontalière, les créanciers de chacune des sociétés qui participent à la fusion, dont la créance est certaine avant cette publication mais n'est pas encore exigible ou dont la créance a fait l'objet d'une action introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'acte constatant la fusion transfrontalière, peuvent exiger une sûreté. Les informations sur les modalités d'exercice de leurs droits par les créanciers sont mises à leur disposition, sans frais, aux sièges sociaux respectifs des sociétés participantes. Pour avis

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