Dépôts des comptes

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PROJET DE FUSION ENTRE LE BREUIL DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 302 072 euros Siège social : 2 Avenue de Chambreuil 71670 LE BREUIL 322 251 307 RCS CHALON SUR SAONE ET LE BREUIL INVEST Société par actions simplifiée au capital de 37 500 euros Siège social : 2 Avenue de Chambreuil 71670 LE BREUIL 410 509 806 RCS CHALON SUR SAONE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LE BREUIL du 16 avril 2025, La société LE BREUIL DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 302 072 euros, dont le siège social est 2 Avenue de Chambreuil 71670 LE BREUIL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHALON SUR SAONE sous le numéro 322 251 307, et la société LE BREUIL INVEST, société par actions simplifiée au capital de 37 500 euros, dont le siège social est 2 Avenue de Chambreuil 71670 LE BREUIL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHALON SUR SAONE sous le numéro 410 509 806 RCS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société LE BREUIL DISTRIBUTION par la société LE BREUIL INVEST. La société LE BREUIL DISTRIBUTION ferait apport à la société LE BREUIL INVEST de la totalité de son actif, soit 6.269.450 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 4.984.317 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1.285.133 euros. La société LE BREUIL INVEST détenant au moins 90 % des titres conférant un droit de vote de la société LE BREUIL DISTRIBUTION, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital ni aucun échange de titres, sauf en cas d'attribution d'actions nouvelles aux associés minoritaires de la société absorbée qui n'auront pas accepté l'offre de rachat de leurs titres. Il résulterait de l'annulation des actions de LE BREUIL DISTRIBUTION détenues par LE BREUIL INVEST un mali de fusion de 8.553.029,24 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société LE BREUIL DISTRIBUTION depuis le 1er octobre 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société LE BREUIL INVEST. La fusion sera réalisée le 15 juin 2025. La société LE BREUIL DISTRIBUTION sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE au nom des deux sociétés le 22 avril 2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent.