Modification survenue sur l'administration

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Avis de projet d'apport partiel d'actif SOCIETE APPORTEUSE ANCHETTI Société par actions simplifiée au capital de 3 000 000 euros Lieudit Baléone - Sarrola-Carcopino 20167 Mezzavia 411 088 594 R.C.S. Ajaccio SIRET :411 088 594 00014 SOCIETE BENEFICIAIRE DE L'APPORT ELENA Société par actions simplifiée au capital de 800 000 euros Zone industrielle de Baléone 20167 Sarrola-Carcopino 481 632 206 R.C.S. Ajaccio SIRET :481 632 206 00019 * 1. La Société ANCHETTI et la Société ELENA, sus-désignées, ont établi le 9 septembre 2016, à Ajaccio, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de droit commun en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société ANCHETTI ferait apport à la Société ELENA de sa branche d'activité " acquisition et gestion de biens immobiliers ". 3. Les comptes de la Société ANCHETTI et de la Société ELENA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2015, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Eu égard à l'article 743-1 du Plan Comptable Général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au ler janvier 2016, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 517 469,57 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 351 169,57 euros, soit un actif net apporté égal à 1 166 300 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société ANCHETTI, il sera attribué à la Société ELENA, 11 663 actions nouvelles de 100€ chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société ELENA, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 6. La Société ELENA sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au ler janvier 2016. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société ELENA. 7. L'apport consenti par la Société ANCHETTI et l'augmentation de capital de la Société ELENA qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : la renonciation par la Ville d'Ajaccio à son droit de préemption sur les cadastrés : Section BN, n°99, 101 et 102 (Lieudit Padule, Route des Milleli), Section AZ n°189 (Lieudit Budiccione), Section BP n°145 (1, Rue du Colonel Colonna d'Ornano), la renonciation par la Ville de Cauro à son droit de préemption sur les cadastrés : Section C, n°940 (Lieudit Campo di Loro), biens immobiliers biens immobiliers l'autorisation donnée par la Banque Populaire Provençale et Corse pour l'apport à la Société ELENA de l'immeuble sis 1, Rue Colonel Colonna d'Ornano à Ajaccio, l'approbation par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société ANCHETTI du présent projet d'apport, l'approbation du présent projet d'apport, par l'assemblée générale extraordinaire de la Société ELENA qui décidera l'augmentation de capital de 800 000 euros à 1 966 300 euros, comme conséquence de l'apport, par voie de création de 11 663 actions nouvelles de 100 euros chacune, attribués à la Société apporteuse en rémunération dudit apport. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la Société apporteuse à la Société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la Société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la Société apporteuse. La Société ANCHETTI sera solidairement tenue avec la Société ELENA des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. 9. Conformément aux dispositions, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 10/11/2016 au greffe du Tribunal de commerce d'Ajaccio au nom de la Société ANCHETTI et de la Société ELENA le 10/11/2016 Pour avis, Le Président de la Société ANCHETTI Le Président de la Société ELENA

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