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PROJET DE FUSION Société absorbante : La société « A.C.V. », Société par Actions Simplifiée au capital de 224.480 € dont le siège social est au 635 rue Lavoisier - ZAC des Bruyères 01960 PERONNAS, identifiée au registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 431 663 095 Société absorbée : La société « BM FINANCES », Société par actions simplifiée au capital de 7.470 €, dont le siège social est au 635 rue Lavoisier Zac des Bruyères 01960 PERONNAS identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 411 296 445 Selon projet de fusion en date du 26 Novembre 2021, signé électroniquement, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE le 29 Novembre 2021, la société « A.C.V. » doit absorber la société « BM FINANCES ». L’évaluation de l’actif et du passif de la société absorbée à transmettre à la société absorbante a été retenue sur la base des valeurs nettes comptables soit : Actif .2.394.953 € Passif . 318.425 € --------------- Actif net .2.076.528 € En contrepartie de cette absorption la société absorbante augmentera son capital d’un montant de 56.350 € par la création de 490 actions nouvelles de 115 € chacune de valeur nominale et l’émission d’une prime de fusion de 1.960 € par action soit d’un montant global de 960.400 €. Les associés de la société absorbée recevront 1952 actions de la société absorbante selon le rapport d’échange d’une action de la société absorbée pour une action de la société absorbante. A l’issue de cette opération la société « A.C.V. » recevant 1.952 actions de son propre capital, il sera procédé à une réduction de capital pour annulation desdites actions ainsi détenues. Il est prévu en conséquence de réduire le capital de la société absorbante d’un montant de 224.480 €, la différence entre cette réduction (224.480 €) et la valeur d’apport des actions annulées (996.589 €) d’un montant de 772.109 € viendra diminuer le compte de prime de fusion. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de l'approbation par les décisions extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2021 d’un point de vue comptable et fiscal. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion et au plus tard le 31 décembre 2021. La Société absorbée serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société absorbante sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société absorbée, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis pourront faire opposition dans les conditions prévues aux articles L.236.14 et R.236.8 du Code de Commerce au plus tard dans le délai de 30 jours à compter de la présente insertion. Pour avis, les représentants légaux des sociétés « A.C.V. » et « BM FINANCES ».

Dépôts des comptes

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Modification survenue sur l'administration, la forme juridique.