Dépôts des comptes

modification survenue sur la dénomination et le capital (augmentation)

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : CABINET DELSOL Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 7 esplanade du Muretain 31600 Muret Capital : 324000.00 EUR Numéro unique d'identification : 411770639 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : REFERENCE EXPERTISE ET CONSEILS Forme : Société d'exercice libéral par actions simplifiée Adresse du siège : 7 esplanade du Muretain 31600 Muret Capital : 34000.00 EUR Numéro unique d'identification : 804048882 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 1133666.00 EUR - passif de 438725.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Le rapport d'échange des droits sociaux retenu serait fixé à 17,78 parts sociales de la société CABINET DELSOL pour une action de la société REFERENCE EXPERTISE ET CONSEILS. La société CABINET DELSOL détenant 69 actions sur les 85 actions composant le capital social de la société REFERENCE EXPERTISE ET CONSEILS, elle renoncerait à ses droits d'associé de la société REFERENCE EXPERTISE ET CONSEILS. En conséquence, en rémunération de l'apport net susvisé, seules 285 parts sociales nouvelles de 100 euros nominal chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société CABINET DELSOL, à titre d'augmentation de son capital social de 28.500 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 694.941 euros. La prime de fusion s'élèverait à 102.312,42 euros et le boni de fusion s'élèverait à 536.528,58 euros. Montant de la prime de fusion : 102312.42 EUR. Date du projet commun de fusion : 26.03.2025. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société CABINET DELSOL : 26.03.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société REFERENCE EXPERTISE ET CONSEILS : 26.03.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse).