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Avis de projet de fusion Avis de projet de fusion 1. La société P.G.P et la société HCI, sus-désignées, ont établi le 15 février 2018 par acte sous-seing privé à BESANCON, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société P.G.P ferait apport à titre de fusion-absorption à la société HCI de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société P.G.P, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société P.G.P devant être dévolue à la société HCI dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société P.G.P et de la société HCI, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2017, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 219 116 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 13 103 euros, soit un actif net apporté égal à 206 013 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 100 parts sociales de la société P.G.P pour 80 parts sociales de la société HCI. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société P.G.P, la société HCI procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 50 000 euros, par création de 1 000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 50 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société P.G.P et le montant de l'augmentation de capital, égale à 156 013 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société P.G.P sur laquelle porteront les droits de l'associé unique nouveau. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société HCI procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport des titres annulés (205 806 ) et leur montant nominal (30 000 ) sera imputée sur la prime de fusion, à hauteur de 156 013 et pour le solde, soit la somme de 19 793 , par prélèvement sur le compte " autres réserves ". 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les décisions de l'associé unique des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'associée unique des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de cette condition suspensive et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des décisions de l'associé unique appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société P.G.P serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société HCI sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société P.G.P à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BESANCON au nom de la société P.GP et de la société HCI, le 8 mars 2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour Avis, Le Gérant non associé de la SARL HCI Le Gérant associé unique de la SARL P.G.P Monsieur Henri CHAGUE

Dépôts des comptes

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