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PROJET DE FUSION ENTRE DEAL Société à responsabilité limitée au capital de 5 307 euros - Siège social : 18 rue de la Tuilerie 38170 SEYSSINET-PARISET 413 061 987 RCS GRENOBLE ET FIDEL Société à responsabilité limitée au capital de 4 400 000 euros Siège social : 18 rue de la Tuilerie 38170 SEYSSINET-PARISET 824 488 860 RCS GRENOBLE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à GRENOBLE (38) du 20 novembre 2024, la société DEAL, société à responsabilité limitée au capital de 5 307 euros, dont le siège social est 18 rue de la Tuilerie 38170 SEYSSINETPARISET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 413 061 987 RCS GRENOBLE, et la société FIDEL, société à responsabilité limitée au capital de 4 400 000 euros, dont le siège social est 18 rue de la Tuilerie 38170 SEYSSINET-PARISET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 824 488 860 RCS GRENOBLE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société DEAL par la société FIDEL. La société DEAL ferait apport à la société FIDEL de la totalité de son actif, soit 14 830 747,00 euros, à charge de la totalité de son passif, 844 341,00 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 13 986 405,00 euros. La société FIDEL détenant la totalité des 348 parts composant le capital social de la société DEAL, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts de DEAL détenues par FIDEL un boni de fusion de 9 186 406,00 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société DEAL depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société FIDEL. La fusion sera réalisée le 30 décembre 2024. La société DEAL sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de GRENOBLE au nom des deux sociétés le 21/11/2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés et réputé complet et traité par le Greffe du tribunal de commerce le 21 novembre 2024. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis

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