AVIS DE PROJET DE FUSION FGS France Société par actions simplifiée Au capital de : 1 642 425,00 EUR Siège social 18-59 Avenue de la Voie Lactée 92100 Boulogne-Billancourt N° RCS 418 618 088 RCS Nanterre, est société absorbante DVRT 13 Société par actions simplifiée Au capital de : 50 000,00 EUR Siège social 18-59 Avenue de la Voie Lactée 92100 Boulogne-Billancourt N° RCS 892 388 950 RCS Nanterre, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue (sur la base des comptes au 31 décembre 2024) : Actif : 124 210,45 euros Passif : 2 472 768,20 euros Rapport d’échange des droits sociaux : la société absorbante et la société absorbée étant toutes deux détenues à 100% par la même société mère, la fusion est placée sous le régime applicable aux fusions simplifiées entre sociétés sœurs. En conséquence, aucun rapport d’échange n’est établi dans le cadre de la fusion et il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société absorbante. Montant de la prime de fusion : néant (la société absorbante et la société absorbée étant toutes deux détenues à 100% par la même société mère). Effet rétroactif de la fusion d’un point de vue comptable et fiscal : 1er janvier 2025 à 00h00. Date du projet : 13/11/2025 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 14/11/2025, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre au nom de la société DVRT 13 et au nom de la société FGS France