Radiations

AVIS DE PROJET DE FUSION Entre les sociétés : La société DOUILLET SERVICE Société à Responsabilité limitée au capital de 62 000 Euros Dont le siège social est fixé au HORPS (53640) – 36 rue des Forges Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 419 823 042, Représentée par Monsieur François-Xavier DOUILLET, co-gérant, dûment habilité aux fins des présentes, et : La société ETABLISSEMENTS DOUILLET Société par Actions Simplifiée au capital de 250 000 Euros Dont le siège social est fixé au HORPS (53640) – 36 rue des Forges Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 317 694 313, Représentée par sa Présidente, la société LA BRUYERE, société par actions simplifiée au capital de 117.000 €, Dont le siège social est situé 36, rue des Forges 53640 LE HORPS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le n° 444 384 309, prise en la personne de Monsieur Damien DOUILLET, son Président,  Il a été établi par acte sous seing privé en date du 30 novembre 2024 un projet de fusion par voie d’absorption de la Société DOUILLET SERVICE par la Société ETABLISSEMENTS DOUILLET.  Conformément aux articles 710-1 à 770-2 du Plan comptable Général, la fusion est réalisée sur la base de valeurs d’apports comptabilisées à la valeur nette comptable, et est soumise au régime des fusions simplifiées en application des articles L.236-8 et L.236-11 du Code de Commerce. Les conditions de la fusion sont établies sur la base des comptes estimés de l’exercice à clore le 31 décembre 2024. Elle sera réalisée avec effet rétroactif comptable et fiscal au 31 décembre 2024. En conséquence, toutes les opérations actives et passives effectuées par la Société Absorbée depuis la date du 31 décembre 2024, jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la Société Absorbante. Les actifs apportés par la société DOUILLET SERVICE à la société ETABLISSEMENTS DOUILLET existants au 31 décembre 2024 sont estimés à 12 236 605 Euros, à charge pour la société ETABLISSEMENTS DOUILLET d’acquitter l’intégralité du passif de la société DOUILLET SERVICE existant au 31 décembre 2024 et estimé à 3 174 264 Euros, soit un actif net apporté estimé de 9 062 341 Euros. La totalité des titres des sociétés absorbante et absorbée étant détenue par la société LA BRUYERE, il ne sera procédé à aucun échange de titre, et le calcul d’un rapport d’échange n’a pas lieu d’être. Aucune augmentation de capital ni prime de fusion n’est constatée.  La société DOUILLET SERVICE se trouvera dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de prise d’effet de l’opération, qui pourra être constatée par une décision de l’Associé Unique de la société ETABLISSEMENTS DOUILLET.  Le projet de fusion a été établi en date du 30 novembre 2024 et un exemplaire du projet de traité de fusion a été déposé pour chaque société partie à l’opération, au greffe du Tribunal de Commerce de LAVAL le 19 décembre 2024. Les créanciers des sociétés participants à la fusion pourront faire opposition dans le délai de trente (30) jours fixé par l’article L.236-15 alinéa 2 du Code de Commerce devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de chaque Société débitrice dans les conditions de l’article R.236-11 du Code de Commerce. Pour avis

Dépôts des comptes

Dépôts des comptes

Dépôts des comptes