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AVIS DE PROJET DE FUSION SCI FMG Forme juridique Société civile immobilière Au capital de 3048,98 EUR Siège social 5/9 RUE MARCEL PAUL 94800 VILLEJUIF N° RCS 420025272 RCS CRETEIL, est société absorbée. D P H Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 340400 EUR Siège social 59 AV VICTOR HUGO 75016 PARIS N° RCS 350164539 RCS PARIS, est société absorbante. La société DPH et la société FMG sus-désignées, ont établi le 24 novembre 2017, par acte sous seing privé à Paris, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, FMG ferait apport à titre de fusion-absorption à DPH de tous les éléments d¿actifs et de passif qui constituent le patrimoine de FMG, sans exception ni réserve, y compris les éléments d¿actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu¿à la date de réalisation de la fusion, l¿universalité de patrimoine de FMG devant être dévolue à DPH dans l¿état où il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion. Les comptes de FMG et DPH, utilisés pour établir les conditions de l¿opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2016 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. La fusion aura un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2017. Sur la base des comptes à cette date, la valeur des éléments d¿actif apportés est égale à 1.810.285 euros et celle des éléments de passif pris en charge est de 126.342 euros, soit un actif net apporté de 1.683.943 euros. La société DPH étant propriétaire de la totalité des parts sociales émises par la société FMG il ne sera pas procédé à une augmentation de capital et FMG sera dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion. De même, les apports effectués par la société absorbée n¿étant pas rémunérés par l¿attribution d¿actions émises par la société absorbante, il n¿a pas été établi de rapport d¿échange. La différence entre l¿actif net transféré par FMG et la valeur nette comptable de ces parts sociales telle au bilan de la société DPH arrêté au 1er janvier 2017 résultat de l¿annulation desdites parts sociales et égale à -241.751 euros constituera un mali de fusion. Ce mali, compte tenu de sa nature sera : - qualifié de vrai mali à hauteur de 91.700 euros et sera viré au compte de résultat. - qualifié de mali technique à hauteur de 150.057 euros et sera inscrit à l¿actif du bilan de la société DPH dans un sous compte intitulé « mali de fusion ». Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de l¿approbation de l¿opération à l¿unanimité par les associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d¿une copie ou d¿un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, et notamment par celui de la dernière assemblée constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l¿issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l¿approbation de la fusion. FMG sera dissoute de plein droit, sans liquidation et DPH sera subrogé purement et simplement d¿une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de FMG, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l¿article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 24 novembre 2017 au greffe du tribunal de commerce de Créteil au nom de FMG et le 24 novembre 2017 au greffe du tribunal de Paris au nom de DPH. Les créanciers de la société absorbante, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.