modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'administration.

AVIS DE FUSION SIMPLIFIÉE Par acte sous-seing privé en date du 30 mars 2023, la SAS ALTERNATIVE (Société Absorbée) et la SAS 4 F (Société Absorbante), sus-désignées, ont établi un projet de traité de fusion simplifiée. Aux termes de ce projet, la Société Absorbée ferait apport à titre de fusion à la Société Absorbante de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société Absorbée devant être dévolue à la Société Absorbante dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la Société Absorbée utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2022, date de clôture du dernier exercice social. La Société Absorbée étant sous contrôle de la Société Absorbante, les éléments d'actif et de passif apportés par la société absorbée sont évalués, conformément aux dispositions de l’article 743-1 du Plan comptable général, à leur valeur comptable au 30 septembre 2022. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 275.051 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 347.310 euros, soit un passif net apporté égal à -72.259 euros compte tenu d’une distribution de dividende sur les comptes 2022 votée lors de la délibération de l’associée unique du 30 mars 2023. La présente opération n’implique aucune rémunération des apports et n’engendre donc aucune émission d’actions nouvelles par la Société absorbante. Conformément à l’article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y a pas lieu à approbation de la fusion par l’associé unique des sociétés participant à l'opération. La SAS ALTERNATIVE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SAS 4 F sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SAS ALTERNATIVE à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2022. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au nom de la société absorbante et au nom de la société absorbée au Greffe du Tribunal de commerce de Nancy le 12 avril 2023. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis

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