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Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION Entre Liebherr Distribution et Services France SAS société par actions simplifiée au capital de 25 900 000 euros Siège social : 1 rue Liebherr Zone d'Activités 68127 Niederhergheim RCS COLMAR n° 899 973 002 ET Liebherr-Malaxage & Techniques SAS société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siège social : Zone d'Activité 68127 Niederhergheim RCS COLMAR n° 420 466 690 AVIS DE FUSION 1. Liebherr Distribution et Services France SAS, Liebherr-Grues A Tour, Liebherr-Grues Mobiles SAS, Liebherr-Malaxage & Techniques SAS et Liebherr-Nenzing Equipements SAS, sus-désignées, ont établi le 24 août 2022, par acte sous seing privé à Niederhergheim, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, Liebherr-Grues A Tour, Liebherr-Grues Mobiles SAS, Liebherr-Malaxage & Techniques SAS et Liebherr-Nenzing Equipements SAS feraient apport à titre de fusion-absorption à Liebherr Distribution et Services France SAS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de Liebherr-Grues A Tour, Liebherr-Grues Mobiles SAS, Liebherr-Malaxage & Techniques SAS et Liebherr-Nenzing Equipements SAS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité des patrimoines de Liebherr-Grues A Tour, de Liebherr-Grues Mobiles SAS, de Liebherr-Malaxage & Techniques SAS et de Liebherr-Nenzing Equipements SAS devant être dévolue à Liebherr Distribution et Services France SAS dans l'état où ils se trouveront à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de Liebherr Distribution et Services France SAS, Liebherr-Grues A Tour, Liebherr-Grues Mobiles SAS, Liebherr-Malaxage & Techniques SAS et Liebherr-Nenzing Equipements SAS utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 juin 2022 antérieure de moins de 3 mois à celle du projet de traité de fusion. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports des sociétés absorbées sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 juin 2022, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés par Liebherr-Grues A Tour égale à 3 598 940 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 2 632 952 euros, soit un actif net apporté égal à 965 988 euros. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés par Liebherr-Grues Mobiles SAS égale à 6 632 633 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 4 437 953 euros, soit un actif net apporté égal à 2 194 680 euros. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés par Liebherr-Malaxage & Techniques SAS égale à 10 909 643euros et des éléments de passif pris en charge égale à 12 519 664 euros, soit un actif net apporté égal à -1.610.021 euros. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés par Liebherr-Nenzing Equipements SAS égale à 3 462 364 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 2 150 052 euros, soit un actif net apporté égal à 1.312.312 euros. Sur cette base, la valeur nette des apports des sociétés absorbées, ressort au total à 2.862.959 euros. 5. La totalité des actions des sociétés Liebherr-Grues A Tour, Liebherr-Grues Mobiles SAS, Liebherr-Malaxage & Techniques SAS et Liebherr-Nenzing Equipements SAS étant intégralement détenue par la société Liebherr Distribution et Services France SAS, il ne sera pas procédé ni à échange d'actions de la société absorbante contre des actions des sociétés absorbées ni à augmentation du capital de la société absorbante à raison de cette absorption. 6. La fusion prendra effet à l'issue de la dernière décision d'actionnaire unique des sociétés participant à l'opération approuvant la fusion. Liebherr-Grues A Tour, Liebherr-Grues Mobiles SAS, Liebherr-Malaxage & Techniques SAS et Liebherr-Nenzing Equipements SAS seront alors dissoutes de plein droit, sans liquidation, et Liebherr Distribution et Services France SAS, sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de Liebherr-Grues A Tour, Liebherr-Grues Mobiles SAS, Liebherr-Malaxage & Techniques SAS et Liebherr-Nenzing Equipements SAS, à la date de réalisation définitive de la fusion. 7. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Colmar au nom de Liebherr-Malaxage & Techniques SAS le 02 septembre 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis

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