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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société Absorbante : 3M FRANCE, SAS au capital de 10.572.672 €, dont le siège social est situé 1 Parvis de l'Innovation 95000 CERGY (542 078 555 RCS PONTOISE). Société Absorbée : CAPITAL SAFETY GROUP EMEA, SAS au capital de 7.581.257,48 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle, 1 avenue Le Broc Center 5600 M Carros 06511 Carros Cedex (420 625 667 RCS GRASSE). Les termes et conditions de la fusion ont été établis sur la base des comptes sociaux des Sociétés Absorbante et Absorbée clos le 31/12/2022, Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue (valeur nette comptable) : Total de l'actif : 42.772.910,22 €. Total du passif : 7.442.181,18 € . Soit un actif net apporté : 35.330.729,04 €. Rapport d'échange des droits sociaux : La Société Absorbante détient et détiendra à la date de réalisation de la fusion la totalité des parts sociales de la Société Absorbée. Il n'est donc pas établi de rapport d'échange. Il ne sera procédé à la création d'aucun titre nouveau à titre d'augmentation du capital de la Société Absorbante. Montant prévu de la prime de fusion : Aucune prime de fusion n'est à constituer. Les parties sont convenues de fixer la date de réalisation définitive de la fusion, d'un point de vue juridique, au 01/10/2023 à zéro heure "Date de Réalisation", La présente fusion aura un effet rétroactif comptable et fiscal au 01/01/2023, Date du projet commun de fusion : 20/06/2023, Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Le Projet de traité de fusion a été déposé au RCS du Tribunal de Commerce de PONTOISE le 26/06/2023 au nom de la Société Absorbante 3M FRANCE et au RCS du Tribunal de Commerce de GRASSE le 23/06/2023 au nom de la Société Absorbée CAPITAL SAFETY GROUP EMEA, Avis.

Modification de l'administration.

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